Chambre Civile 27 Décembre 1960

l'établissement de la République arabe du Yémen, mettant fin à cette guerre par procuration entre l'Égypte et l'Arabie saoudite 1983-1988 : Il a été utilisé dans d'autres conflits coloniaux, et plus récemment, lors de la guerre Iran-Irak Pour punir les civils kurdes accusés d'avoir collaboré avec l'ennemi iranien. L'ancien dictateur irakien, Saddam Hussein, a ordonné à son armée, le 16 mars 1988, de bombarder la ville frontière de Halabja avec du gaz moutarde, faisant près de 5000 victimes. Arme Chimique

des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite à l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire. Son raisonnement reste assez largement empreint sur ces questions de l'idée de droits acquis (V. n° 3[->3] à 23). · 3. – Seconde règle

Tanger EXPOSE Printemps Arabe Prépare par l’etudiant Issam Mechbal Sous l encadrement du professeur Mme Naimi Introduction "Printemps arabe". Cette expression est utilisée pour parler des révolutions qui ont eu lieu depuis décembre 2010 dans les pays arabes, tels que la Tunisie, l'Égypte ou encore la Libye. Après des années de souffrance, des milliers de personnes osent s'opposer aux dirigeants autoritaires en place dans ces pays, pour réclamer plus de liberté et de meilleures

formation judiciaire Centre d’information juridique Comite de lutte contre les violences faites aux femmes Comite de lutte contre les violences faites aux femmes Commission nationale d’éligibilité au statut de réfugiés Code pénal Code de procédure civile Cour pénale internationale Code de procédure pénale Comité sénégalais des droits de l’Homme Conseil supérieur de la magistrature S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T vii DACG DACS DAGE DAP

l’Italie, les pays scandinaves, le Portugal, la Suisse et la Turquie. En avril 1948, ces seize pays fondèrent l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui deviendra l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1960, organisme supranational dont la fonction première était de gérer et de répartir l’aide américaine entre les pays membres. De 1948 à 1952, plus de treize milliards de dollars US, 5/6 sous forme de dons, 1/6 sous forme de prêts, furent fournis par

du domaine de l'Etat (B.O. n° 502 du 06/06/1922 (6 juin 1922)) .................................................... 14 Dahir du 25 rebia II 1345 (2 novembre 1926) Sur la police du domaine public maritime (Bulletin officiel n° 739 du 21/12/1926 (21 décembre 1926)) ............... 15 Dahir du 8 safar 1349 (5 juillet 1930) portant modification au dahir du 30 novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public (Bulletin officiel n° 930 du 22/08/1930 (22 août 1930)) ....

deux premiers, il lie les personnes aux biens extérieurs. Il faut étudier les sources, les causes et les modes d'attribution des biens aux personnes. Cette présentation logique du droit, à été conservé par les acteurs du code civil, ils ont séparé le code civil en trois livres : livre I : Des personnes Livre II : Des biens Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété des biens Deux nouveaux livres sont apparus récemment : Livre V : Des dispositions

est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution

bonne route à vous tous. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence »