Chambre Civile 27 Décembre 1960

régionaux relatifs aux droits de l’homme : A/ Consécration du principe de la Primauté de la norme internationale B/ Etat des ratifications des instruments relatifs aux droits de l’homme Section II : Les droits civils et politiques A/ Droit à l’égalité des personnes et à la non discrimination sous toutes ses formes. B/ Droit à ne pas être détenu arbitrairement, à ne pas être soumis à la torture et à

contre les époux Deschamps : En ce qui concerne la question de l’accession : Le Code civil nous affirme, en son article 546, que « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle le droit d'accession. » L’accession est régit par l’article 555 du code civil qui dispose que «Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un

l’audiovisuel (31o considérant), R.F.D.A. 1989, p. 215, note B. Genevois : …« le droit de recours étant réservé à la personne sanctionnée, son exercice ne peut, conformément aux principes généraux du droit, conduire à aggraver sa situation » ; 19 décembre 1991, Concours d’internat, Rec. C.C. p. 134 : il appartient au pouvoir réglementaire d’édicter les mesures nécessaires à l’application de la loi « dans le respect de celle-ci et des principes généraux du droit » ; 25 février 1992, Zones de transit

Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent

le niveau de développement des facultés productives des hommes, le degré de développement de la production, du commerce et de la consommation qui déterminent l’organisation sociale et, au-delà, l’État politique, expression officielle de la société civile. Le philosophe et psychanalyste français Cornelius Castoriadis (1922-1997), professeur à l’École des Hautes Études en Sciences sociales Synthèse de l’introduction (2) (Paris) a confronté et distingué le projet politique idéal avec la réalité

du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue

philosophes et le juge soit le gouvernement ; - Deuxième partie : le ventre (le monde agricole et les négociants) ; - Troisième parties : les mains (les artisans, les commerçants). 2) John Locke (1632-1704) écrit en 1690 « Traité sur le gouvernement civil » ouvrage qui part du principe qu’il faut séparer les pouvoirs pour les protéger. Il pose le principe des trois pouvoirs : Législatif, Exécutif, Fédératif - Le pouvoir législatif : Le parlement, le peuple qui crées les lois; - Le pouvoir Exécutif :

service public de l’électricité n’est pas une dépendance du domaine public d’EDF dans la mesure ou l’art 24 de la loi du 8 avril 1946 prévoit qu’EDF peut acquérir, gérer, aliéner les biens dans les conditions applicables aux personnes privées. CE, 27 mai 1964, Chervet : Un pont propriété privée qui permet d’enjamber une rivière qui fait partie du domaine public ne constitue pas une dépendance domaniale. CE, 23 février 1979, Vildart : les immeubles des OPHLM qui sont des établissements publics ne

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................

DROIT CIVIL TITRE PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité