Chambre Civile 27 Décembre 1960

soviétique se retrouvent à Londres et commencent à discuter du sort de l’Allemagne vaincue. Ils signent le protocole de Londres le 12 septembre 1944 qui stipule : « L’Allemagne, à l’intérieur de ses frontières telles que celles-ci existaient au 31 décembre 1937, sera divisée pour les besoins de l’occupation en quatre zones, une de ces zones étant attribuée à chacune des trois puissances, et en une zone spéciale pour Berlin qui sera occupée conjointement par les quatre Puissances »note 2. Berlin est

sur les stupéfiants de New York du 30 mars 1961, la Convention de Vienne du 21 février 1971, le Protocole de Genève du 25 mars 1972 et la Convention de Vienne du 19 décembre 1988. 5 Convention de La Haye de 1970 capture illicite d’aéronefs ; Convention de Montréal de 1971 actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et internationale ; Protocole de Montréal de 1988 actes illicites de violence dans les aéroports. 6 Dans l’affaire de l’attentat de Lockerbie, la Libye refusait d’extrader

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

choses s’arrangèrent, la Mauritanie fut admise à l’O.N.U., et par ailleurs, en octobre 1966, un accord 8 D ’autres déclarations de reconnaissance n ’ont présenté que des variantes rédactionnelles m ineures : Italie, 19 décembre 1884; A utriche-H ongrie, 24 décembre 1884; Pays-Bas, 27 décem bre 1884; Espagne, 7 janvier 1885; France, 5 février 1885; Russie, 5 février 1885; Suède-Norvège, 10 février 1885; Belgique, 23 février 1885; D anem ark, 23 février 1885; T urquie, 25 juin 1885. 508 R O M

bolchevisme » : p cf. le meeting au Vel' d'Hiv' le 21 avril 1944 : c htpc//www.ina.fr/ Cf. le « Cercle des descendants et amis des vétérans français du front de l'Est (1941-1945) » : c htpc//www.cdvfedivisioncharlemagne.com/ « Entre juin 1944 et décembre 1948, plus d'un million de soldats allemands ont vécu en France en tant que prisonniers de guerre, d'abord sous l'autorité américaine et britannique, ensuite sous contrôle de l'armée française ». Valentin Schneider, Un million de prisonniers allemands

«autonomiques» en l’occurrence) confèrent un statut moins hagiographique à l’indivisibilité telles l’Espagne dont l’article 2 de la Constitution du 29 décembre 1978 «reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles», ou encore l’Italie dont l’article 5 de la Constitution du 27 décembre 1947 énonce que «La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales … ». Depuis deux siècles, la République française

domination anglaise qui maintient la majorité irlandaise dans une exclusion économique et sociale dure. La plupart des terres appartenaient alors à des propriétaires britanniques dont les Irlandais étaient les fermiers. L'accès à plusieurs postes civils et militaires, dans le Royaume-Uni des XVIIIe et XIXe siècles, était exclu aux catholiques. L'émigration suite à ce désastre sera à l'origine de l'importante diaspora irlandaise, notamment aux États-Unis, où les descendants d'Irlandais représentent

ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed

par la mise en place, sur le continent européen, d’organisations parallèles, mais radicalement opposées. Sur le plan économique, un Conseil d’entre-aide économique est créé par les Etats de l’Est en réponse à l’OECE. Il sera remplacé à compter de 1960 par le COMECON (CAEM), Conseil d’Assistance Economique Mutuelle, qui oppose sa logique à celle de l’OECE, devenue à l’époque OCDE. Le CAEM repose sur le principe de la division du travail, chaque Etat membre du Conseil étant censé se spécialisé dans