Chambre Civile 27 Décembre 1960

droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit,

national (impossibilité toutefois pour un État d’évoquer les règles constitutionnelles pour se soustraire à l’application d’un engagement international, art. 27 de la convention de Vienne du 3 mai 1969 et principe pacta sunt servanda). Le Droit constitutionnel exerce par ailleurs une influence sur le Droit privé et en particulier sur le Droit civil, le Droit pénal et le Droit du travail. C’est que son caractère globalisant lui confère un ascendant sur quasiment toutes les autres disciplines juridiques

|PAGES | | |Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile |9

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

I. Le texte fondateur : le statut de Nuremberg A. Le texte Article 6 « les crimes contre l’humanité : l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétré, ont été commis à

|⎫8 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit constitutionnel, le droit administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve

d’amélioration législative, et des rapports chargés d’exprimés des revendications locales. Il y a aussi des groupes d’études formés par le Sénat, par ex on a créé un groupe d’étude sur les Chambres Régionales des Comptes, dont les propositions ont été reprises dans la loi du 21 décembre 2001 relative aux Chambres Régionales des Comptes et Cours des Comptes. La fonction de contrôle sert surtout à élaborer des rapports qui proposent des pistes de réformes pour améliorer la décentralisation.

chapitre1 : l'étude des sources historiques. Il est commode de couper le droit civil par rapport à la naissance du code civil né en 1804, tout simplement parce qu'il est considéré à plusieurs égards comme étant le point de départ d'une aire nouvelle et surtout comme le point de départ du droit civil dans lequel nous vivons. Dès lors nous distinguons 2 périodes : avant et après le code civil. Section1:avant le code civil. Il est possible de distinguer le droit romain, l'ancien droit et le droit intermédiaire

accords bilatéraux 17 III.2.1- les institutions nationales 18 III.2.2- Les accords bilatéraux 21 III.3- Procédure de délivrance d’agrément de création des entreprises maritimes 23 III.3.1- Les entreprises maritimes du Gabon 24 Conclusion 26 Bibliographie 27 Webographie 28 Sources orales 28 Annexes 29 Abréviations et sigles CEMAC Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale CGC Conseil Gabonais des Chargeurs CMI Comité Maritime

européennes, l’élément qui permettra de retrouver l’équilibre va venir de l’extérieur, avec les Etats Unis. Petit rappel au passage sur la politique isolationniste des Etats-Unis et ce que l’on appelle la Doctrine Monroe. Dans son discours du 2 décembre 1823, son message annuel au Congrès, le Président républicain James Monroe redéfinit l’orientation de la politique étrangère américaine. Dans ce message, il définit trois principes : 1/ le continent américain est désormais fermé et s’opposera à toute