Chambre Civile 27 Décembre 1960

contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD

état qui devait instaurer et maintenir l’ordre. Donc, le monarque reste en dehors du pacte, et ne peut pas faire l'objet de reproches. Hobbes justifie l'absolutisme royal. L'anglais John Locke (1632-1704) qui rédige deux traités sur le gouvernement civil paru en 1690, précise que les hommes vivants dans l’état de nature étaient heureux; et, c’est pour parfaire ce bonheur qu’ils ont instauré l’État. La violation du pacte par le roi dispensait ses sujets de lui obéir. Il recourt à la même théorie pour

l’Entretien Routier (CERFER) dont l’essentiel a été transféré à la CEDEAO en 1984. Issu d’un protocole d’accord signé à Washington le 30 juin 1969 entre l’USAID et le Secrétariat administratif : formations dans les disciplines suivantes : mécanique, génie civil, tôlerie-soudure, gestion des pièces détachées... La Communauté Economique du Bétail et de la Vente (CEBV), créée en 1970 à Ouagadougou et rattachée à l’UEMOA en 1994 . Le Centre Régional de l’Enseignement et de l’Apprentissage (Côte d’Ivoire)

d’ailleurs a d’ailleurs été consacré par plusieurs textes internationaux, notamment la déclaration universelle des droits de l’homme (art 11, al 2), la convention européenne des droits de l’homme (art 5 et 7) et le pacte des nations unies sur les droits civils et politiques. Il s’agit donc d’un principe cardinal du droit pénal, ce que met parfaitement en lumière l’étude de ses justifications (section 1). Étant donné son importance, on devrait donc s’attendre à ce que le principe rayonne particulièrement

comparative. En France comme au Maroc, c’est le code de procédure civile qui illustre le fondement juridique de cette procédure d’exéquatur respectivement par les articles L. 509 du CPC « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues par les

lors des manifestations d’octobre 1789 pour demander du pain et des armes , les femmes ne se voient pas attribuer de droit particulier dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; et si le nouveau régime leur reconnaît une personnalité civile, elles n'auront pas le droit de vote, ni d'élection, à cette époque. Néanmoins, avec la suppression du droit d'aînesse en 1790, les femmes deviennent égales aux hommes concernant les droits de succession. Au début de la Révolution, si les femmes ne

BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - Blondeau, Essai sur ce qu’on appelle l’effet rétroactif des lois, Sirey, 1809 II 277. - J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, Paris, 2003 ; - A. Desrayaud, Eléments de commentaire du Discours préliminaire du Code civil, tome 1, Saint-Maur, 2006 ; - M. Garaud et R. Szramkiewicz

également les juridictions internationales qui s’imposent en France. Plan : A) Juridictions Judiciaires B) Administratives C) Spécialisées, échappant au dualisme des juridictions D) Juridiction internationales A) Judiciaires Civil, commercial ou social (civiles)  Répressives ou pénales : constatent et sanctionnent les infractions (amande, prison,…) : cour d’assise, tribunal correctionnel B) Administratives Entre les particuliers et l’administration : cour administratives d’appel, conseil

les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte

on les protège. Cela consiste à autoriser des associations, à aller en justice et de se constituer une partie civile pour demander la réparation du préjudice subis ; c'est la consécration de la reconnaissance d'un mandat de l'action des fonds et droit. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux. Cela a entrainé des modifications du Code civil, en particulier celui de l'article 524 : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés