Chambre Civile 2eme 30 Septembre 1998

mais c'est l'acte administratif unilatéral c'est le plus caractéristique de l'action administratif . Historique du droit administratif Le droit administratif est un droit d'extraction modeste contrairement au droit civile qui bénéficie d'un acte fondateur (le code civile ) le droit administratif est né par surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une

8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 P. Didier et Ph. Didier, Droit commercial, T. 2, Les sociétés commerciales, Economica, 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Hypercours), 2ème éd., 2011 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978)

nouvelle Constitution et elle contient des éléments d’organisation des institutions juridictionnelles. Elle fut accompagnée d’ordonnances proclamées le 22 décembre 1958. Organisation juridictionnelle : Changement de terminologie : Les tribunaux civils deviennent les tribunaux de grande instance. Les tribunaux de paix deviennent les tribunaux d’instance. Changement carte judiciaire : Faire disparaître les juridictions qui ont peu d’affaires à juger (Ex : tribunal de Saverne sur la sellette)

sans respect de la BF, paralyse les effets de la clause . Le C subsiste . · La faute causée par la mauvaise foi permet à la victime d’agir sur le terrain de la responsabilité civile . D- Les limites du devoir de bonne foi Les limites proviennent de l’arrêt Cass com, 10 juillet 2007, Les maréchaux , « si la règle selon laquelle les conventions

.............. 13 Civ.1ère, 13 janvier 1998 ............................................................................................. 13 Civ. 1ère, 27 février 2007............................................................................................. 14 Civ.1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. ........................................................ 15 Paris, 2eme ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un

DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop