Chambre Civile 2eme 30 Septembre 1998

pays asiatiques et africains également. Le problème de ce mécanisme est qu’il présente beaucoup d’inconvénient car aucune sanction pénale ne l’accompagne et peut de réconciliation ont été trouvé. * La mise en place de « tribunaux » de la société civile. Il s’agit d’instance de réflexion, de médiatisation, quand aucune poursuites pénales, aucune commission vérité et réconciliation. Initiative prise par des ONG, des intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

19eme siècle on constate une augmentation de toute la criminalité enregistrée. Le sens de cette augmentation est difficile à interpréter car on ne sait pas s’il y a un meilleur encadrement des victimes ou une augmentation réelle de la criminalité. $2eme : les perceptions du phénomène criminel : les grandes théories Ce n’est pas du droit pénal, c’est de la criminologie. Deux grandes théories : - Certaines relatives aux causes du phénomène criminel - et d’autres relatives aux remèdes du

subordonné au pouvoir législatif, il est autonome à son égard. Et en même temps, la Constitution s’impose aux 3 pouvoirs. §1 : L’effondrement du contrôle * Le contexte constitutionnel américain La Constitution des USA adoptée le 17 septembre 1787 suite à la convention de Philadelphie, ne prévoit pas de contrôle des lois. Les constituants, les pères fondateurs, dont Hamilton, connaissaient la possibilité d’un tel contrôle, la Constitution américaine précise dans son article 3 section

Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des citoyens au processus politique 54 A. Liberté d’expression sous haute surveillance B. Liberté d’association C. Volonté de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation

suffrages, le plus âgé des candidats est élu. C - Qui peut voter ? Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies : 1) Etre électeur -7- Sont électeurs tous les Français et Françaises : - âgés de 18 ans ; - jouissant de leurs droits civils et politiques ; - n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. 2) Etre inscrit sur les listes électorales Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle. Ce scrutin se déroulera sur la base des listes arrêtées le 28 février

Le 1er facteur est naturel : le taux d’élucidation des affaires qui mesurent le taux d’efficacité des enquêtes : en augmentation mais se stabilise autour de 37% des affaires. Plus les affaires sont graves et meilleur est le taux d’élucidation. Le 2ème facteur : Une énorme partie des procédures pénales passent par des procédures simplifiées, rapide, peut stigmatisant : ce sont des procédures qui se rapproche des procédures administratives car le cout de la justice pénal est très important. Le taux

commença à apparaître comme une personne morale disposant de son propre patrimoine plutôt que comme une forme particulière de l’indivision, l’expression d’affectio societatis fit son apparition. Paul PONT, en 1880, dans son « Traité des sociétés civiles et commerciales », l’utilisa pour la première fois, l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial

janvier 1999 sur la loi autorisant la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale). JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Les juridictions judiciaires sont composées de juridictions civiles et de juridictions pénales. Juridictions civiles Les juridictions civiles comportent une juridiction de droit commun pour la première instance, l’appel et la cassation. En première instance, il existe plusieurs juridictions d’attribution dont les compétences sont limitativement fixées

Matheron c/ France de la CEDH illustre-t-il la nécessité d’une réforme de la théorie des nullités en droit interne, ou la chambre criminelle peut-elle, par son pouvoir normatif apporter les correctifs qui s’imposent au droit positif ? Un exposé en faveur de l’une et l’autre position. Exercice écrit : Etablir une note de synthèse sur l’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux écoutes téléphoniques concernant un avocat. 9 Séance 6 Détention provisoire et délai raisonnable