Chambre Civile 3 7 Novembre 1968

administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................. p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement.........

relevant du contrôle de la Cour de cassation(TGI, tribunal paritaire des baux ruraux, conseil des prud’hommes) . Sous l'Ancien Régime, au niveau des affaires administratives, existaient des juridictions spécialisées telles que la Cour des Aides ou la Chambre des Comptes. Afin de préserver l'Administration des corps judiciaires, ces derniers se sont vus interdire de statuer sur les litiges dans lesquels l'Administration était en cause. Plusieurs textes fondamentaux, toujours en vigueur de nos jours, vont

protéger les individus de la commune, donc dans un but d’intérêt général. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire : Il y a un arrêt du CE du 11 mai 1951 « Consort Baud » mais également un arrêt du tribunal des conflits du 7 juin 1951 « Dame Noualek » : pour distinguer PA et PJ, on utilise le critère de la finalité. La PJ va avoir un but répressif : vise à rechercher les auteurs d’une infraction et les référer devant les tribunaux. La PJ va avoir un but préventif : empêcher

la presse et la littérature allemandes qu'on veut bien lui communiquer, organisant, dès qu'il peut, des conférences historiques ou philosophiques pour ses compagnons. Charles de Gaulle devra pourtant attendre le 11 novembre 1918 pour être libéré. A Lyon, il fête ses retrouvailles, le 3 décembre 1918, avec une France victorieuse. Charles de Gaulle gardera toujours un sentiment d'humiliation au cœur. Les trois années suivantes, au cours desquelles il suit, de janvier 1919 à mai 1919, un cours

1 Jurisprudence ........................................................................................................... Page 3   Relations individuelles du travail ........................................................................... Relations collectives de travail .............................................................................. Page 3 Page 5 Publications du cabinet ........................................................................................... Page 9

Cours : L’action administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction.............................................................................................................................p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement..................................................................................................p. 4 § 1. Définition des actes de gouvernement...............................

pour la première fois[1]. Elle est vite popularisée par le journaliste Walter Lippmann[2]. D'après Raymond Aron, il s'agissait d'une « guerre limitée » ou « paix belliqueuse » dans un monde bipolaire où les belligérants évitaient l’affrontement direct[3]- d'où l'expression : « Paix impossible, guerre improbable ». De nombreux conflits, depuis la guerre de Corée, la guerre du Viêt Nam jusqu’à la guerre d'Afghanistan, ont illustré l'opposition indirecte entre Soviétiques et Américains, avec la participation

bien de tous et la satisfaction de l’intérêt général. Chaque individu est donc libre. La liberté n’exclut pas l’assujettissement à des obligations, si cet assujettissement prend sa source dans la volonté de celui qui s’engage Article 1101 du Code Civil: «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose» Les fondements du droit des contrats.Le droit des contrats repose sur la liberté

de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie