Chambre Civile 3ème 7 Mai

disparition de ces dispositions par rapport à la version finale est beaucoup plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination

assure la mission de service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité

Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel

BIBLIOGRAPHIE : Traité de l’arbitrage international : Fouchard, Gaillard, Goldman (1996) L’arbitrage du commerce international : Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

message lorsqu’il voudra participer à un débat. S’il ne se conforme pas à ce principe, la séance est suspendue et renvoyée à une date ultérieure. On empêche le Président de la République de prendre la parole. Thiers, mécontent, demande alors à la Chambre d’élaborer une Constitution. En pratique, il est mis en minorité et le 24 mars 1873, il démissionne. II / Le gouvernement de Mac Mahon Il est un militaire brillant, monarchiste convaincu, mais un piètre politique. Mac Mahon n’a

l’Europe Centrale Trianon l’empire Ottoman Sèvres Quel sort est réservé à l’Allemagne lors du traité de Versailles ? Développement Document 7 page 64 : Extrait du Traité de Versailles, 1919 * Traité « à charge » : La motivation des personnes ayant dirigé ce traité était de diminuer l’Allemagne (Esprit de vengeance)  Paix carthaginoise : Paix animé par l’esprit de rage, de vengeance

Les lois qu’ils votaient étaient appelées des arrêts de règlement. Ces arrêts étaient contestés par le roi car ils donnaient du pouvoir au parlement. Cette pratique a connu une si vive hostilité qu’en 1804 quand on a réfléchi à l’édition d’1 code civil qu’il a été pensé d’interdire les arrêts de règlement. D’où l’art 5 qui interdit au juge de se prononcer « par voix de disposition générale et réglementaire (cet article est encore en vigueur) Le statut des juges dans les institutions royales (justice

S2 Chapitre 1 : l'encrage de la République 1870 – 1879 Le rétablissement de la République nous apparaît comme définitif, mais fut un long processus au cours duquel vont intervenir un certain nombre d'éléments décisifs, que nous étudierons. La 3ème République a mis environ 10 ans pour se consolider. Section 1 : l'effondrement du 2nd Empire en 1870 Fin des années 1860 : le 2nd Empire paraît politiquement stable, politiquement sûr. C'est un désastre militaire qui va entrainer sa chute.

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 1ère année 1er semestre Cours de M. le Professeur DONNIER ___ 3ème séance Introduction à l’argumentation juridique A partir de la controverse ayant opposé les Professeurs Jacques Ghestin et Philippe Malaurie dans les deux notes ci-dessous reproduites, vous analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine