Chambre Civile 4 Avril 2001 Enrichissement Sans Cause

de la vulnérabilité des personnes et des biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.5 Prise en compte dans la planification pour le futur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 30 33 34 36 37 4. Évaluation des mesures de prévention : l'importance du retour d'expérience . . . . . . . . . . . 40 2 Fiches par réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sont soumis à des règles générales et impératives que l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours

progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location

peuplement successives composées de Celtes[4], de peuples germains Francs, Wisigoths, Alamans, Ostrogoths et Burgondes et de Scandinaves[5]. À partir du début du second millénaire, c'est la monarchie capétienne qui construit l'unité territoriale du royaume de France. La période révolutionnaire achève son unité administrative et politique. La période contemporaine est marquée par des efforts d'unification linguistique et culturelle, par un enrichissement du pays et par une immigration venant d'Europe

2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P

dirigeants soviétiques ; 3. Les études linguistiques ; 4. Le niveau d’aménagement linguistique ; 5. L’alphabet et l’orthographe ; 3. La politique actuelle de la Fédération à l’égard du russe. 1. La constitution et la langue officielle ; 2. La langue de l’Etat russe ; 3. L’emploi des langues en matière de justice. 4. L’éducation ; 5. La citoyenneté et les publicités ; 6. L’accès aux médias ; 4. La diversité linguistique en Russie : quel avenir ?

commercial mais civil. C’est là om on peut voir qu’il peut y avoir une différence entre les deux droits. Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires, on va le faire. II- La spécificité du droit des affaires par rapport au droit civil Points communs entre droit commercial et droit des affaires : • Les deux matières appartiennent au droit privé : régit les rapports entre les individus entre eux. • Le droit civil a au sein du

privée. Dans un autre sens, le mot « obligation » est utilisé chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’article 55 du CC prévoit l’obligation pour les parents de déclarer les naissances à l’Etat Civil, dans les trois jours. L’obligation est un droit personnel ou de créance, qui unit deux personnes. Le droit personnel s’oppose au droit réel : le droit personnel unit deux personnes entre elles alors que le droit réel est le droit qu’une personne

de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable

dans le temps. - dans l’espace : on soumet le contrat à des régimes différents selon les obligations en causes. Selon l’obligation en cause, on soumet le contrat à tel ou tel contrat. L’exemple classique c’est le contrat de cheval avec le contrat de garde de cheval. Si un problème survient dans l’exécution, il faut savoir quelles obligations est en cause. On procède à un dépeçage du contrat dans l’espace. Parfois le dépeçage du contrat s’opère dans le temps. - Dépeçage dans le temps :