Chambre Civile 4 Juillet 1978

du code civil La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code Civil. Ce contrat spécifique qui constitue un acteur économique majeur a beaucoup évolué au cours du temps. C’est d’abord avec le code civil de 1804 qu’apparaît une première définition de la société : c’est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre quelque chose ou une activité en commun en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter. Par après, la loi du 4 janvier 1978 vient affiner

Juanita.adjai@yahoo.fr Sujet dissertation : la notion de responsabilité BENABAN : Droit civil : les obligations édition monchrétien François terré precis dalloz droit civil les obligations Jacques Guestin LGDJ 3e edition 2008 Viney et Jourdain traité de droit civil : les conditions de la responsabilité civil LGDJ 3e édition 2006 Traité de droit civil les effets de la responsabilité Jacques Guestin LGDJ 2e édition 2001 Ouvrages méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

TD n°4 – Responsabilité civile Commentaire d’arrêt de la cours de cassation du 28 février 1996 « Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée

Introduction : La famille n’est pas définie dans le Code Civil ce qui n’empêche pas le Code Civil d’organiser la famille avec grande précision. Toutefois, au fil des années les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Lorsqu’il résulte du mariage le lien familial est appelé lien d’alliance. Lorsqu’il repose sur la filiation, il est appelé lien de parenté. On distingue

de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné

caisse, rebelotte, le vendeur refuse l’achat aux deux mineurs. Vivi fond en larmes. Luffy TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES Séance n°5 - La capacité juridique : les mineurs Travail à réaliser : 1) Rédiger la fiche d’arrêt du document n°4 2) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 3) Résoudre le cas pratique : LICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin

nullité puisque celle-ci n’a jamais été prononcée. Ensuite, Monsieur Berlutti peut récupérer le montant de sa livraison en réclamant l’exécution forcée de l’obligation par la société, selon les dispositions de l’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». Et enfin, si M. Berlutti souhaite effectuer une nouvelle livraison, rien ne l’empêche d’y procéder

de l'ordre judiciaire ne pouvaient échapper à un principe général de responsabilité civile. Mais le risque était grand d'une multiplication de leur mise en cause par des plaideurs insatisfaits. Perturbant la sérénité des juges, une telle menace eut porté atteinte à leur indépendance statutaire. C'est pourquoi un régime de responsabilité très restrictif fut institué par l'article 505 du Code de procédure civile. Il comportait deux aspects : - D'une part, la possibilité pour les justiciables

pointer cette immense diversité que le législateur a fabriqué l’expression de document administratif. L’expression document administratif désigne en droit administratif français l’acte administratif le plus général qu’il soit. Dans une loi du 17 juillet 1978 dont l’article 1er dit « Sont considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances