Chambre Civile Du 3 Novembre 2011

pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité

Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD

civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull

SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Remerciement 2 Introduction : 3 L’histoire : 4 Le régime politique marocain : 6 Le roi et ses pouvoirs actuels : 7 La constitution : 8 LES POUVOIRS : 10 Le pouvoir législatif : 11 Pouvoir executif 13 Pouvoir judicaire : 14 Le multipartisme au Maroc: 15 Les élections au Maroc : 15 2- Elections Législatives 16 PJD à la tête du gouvernement 17 Les régions et collectivités territoriales : 19 Dans la constitution : 19 Cadre de la décentralisation :

l’association de deux chambres : bicaméralisme. La structure globale du Parlement : le bicamérisme La raison d’être du bicamérisme Le théoricien du bicamérisme est Montesquieu (Esprit des Lois). Il s’intéresse au régime britannique, l’idée est de l’exporter en France. Au Royaume Uni, il y a deux chambres : celles des Lords (aristocratie) et celle des Communes (représentante du peuple, élu par celui-ci au suffrage universel direct). Montesquieu nous explique qu’il faut deux chambres pour un souci d’équité :

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

Mail Orange1 MALET - VERHAEST AVOCATS Case Palais N° 33 230, place Lamartine - BP 53 62400 BETHUNE Tél. : 03 21 57 47 50 / Fax : 03 21 68 13 33 Email : scp.gmv@orange.fr Aff : GUERLUS Laurent / RSI N° Dossier : 20210087 CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE COUR D’APPEL AMIENS RG 21/02664 CONCLUSIONS Pour: Monsieur Laurent GUERLUS, né le 10 décembre 1973 à Liévin, de nationalité française, marié, électricien salarié, demeurant 40, rue Raoul Briquet, 62 153 Souchez. Appelant

envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. » http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/mariage-civil-12133/ Le voyage de noce est souvent LE voyage de toute une vie et est une alternative à la liste de mariage où le couple reçoit des cadeaux qu’il a déjà le plus souvent. Appelé aussi lune de miel, c’est une tradition occidentale qui tend

Supériorité de la CPI sur les TPI * 2.5 Création de la CPI * 3 États membres * 4 Fonctionnement * 4.1 Composition * 4.2 Compétence * 4.3 Peines applicables * 4.4 Budget * 5 Pays refusant de ratifier le statut * 5.1 États-Unis * 5.2 Israël * 5.3 Pays arabes * 5.4 Russie * 5.5 République populaire de Chine * 5.6 Soudan * 6 Affaires et plaintes en cours * 6.1 Bilan fin 2011 * 6.2 Violences sexuelles * 7 Notes et références * 8

même référence à cette notion au sein de la mention manuscrite de l'article L313-7 du CC, entraine t il l'effectivité de cette solidarité? La Cour de cassation déclare que les juges du fond du tribunal de Versailles ont statué correctement le 18 novembre 2010. En effet, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des cautions et précise que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L313-8 a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement et prive de toute portée