Chambre Civile Du 3 Novembre 2011

assure la mission de service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter

En ce sens le licenciement est un type de "révocation". Tel est aussi le cas des donations faites entre vifs qui peuvent êtres révoquées dans les cas particuliers prévus par l'article 953 et suivants du Code civil. On citera aussi le cas de révocation de l'adoption simple (art. 370 Code civil) et celui de la révocation des mandataires sociaux par les actionnaires d'une société commerciale ou par les porteurs de parts d'une société de personnes. Dans la procédure d' arbitrage, l'arbitre ou les arbitres

limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en contrepartie d’une indemnité de résiliation. Le 29 novembre 2000, la

1297. Trouver le numéro de rôle de cette décision. Site consulté le 25/10/2020, lien de la décision : http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/ download_blob?idpdf=F-20180607-12 Le numéro de rôle de la décision est : n°16.0013 3 - Cass. fr., 1e civ., 29 novembre 2017, n°16-50061. Lien de l’arrêt consulté le 25/10/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ JURITEXT000036136244? tab_selection=all&searchField=ALL&query=16-50061+&page=1&init=true 4 - CJUE, 20 juin 2013, Giersch

Seance 3. composition active de la communauté Les cas pratiques ici étudiés concernent le régime de la communauté légale. Sauf s'ils ont fait le choix d'un autre régime, le patrimoine des époux est régi par ce régime de communauté. C'est la raison pour laquelle on parle de régime légale par opposition aux régimes conventionnels (code civil 1400). Il convient d'étudier successivement ces cas afin de répondre aux questions qui nous sont posées. Cas n°1. En l'espèce, un homme marié sous le

d’exécution sur un immeuble Mener une procédure d’exécution sur un immeuble TOUS LES ACTES SONT SIGNIFIES PAR L’HUISSIER DE JUSTICE Vous êtes Maître VALLIER Julien, huissier de justice associé au sein de la société civile professionnelle VALLIER et REVIL, titulaire d’un office d’huissier de justice à Paris (1er arr.), 50 boulevard de Sébastopol. Le 12/11/2012, vous recevez un courrier de Maître DELAMOTTE Victor, avocat au barreau de

Introduction au commentaire d'arrêt: Dans le cas présent il s'agit d'un arrêt de rejet rendu de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 3 novembre 2011 concernant la résolution de la vente d'un bien immobilier. Une personne a vendu un bien immobilier à son frère, décédé peu après, et son épouse. Le prix avait été payé directement au vendeur en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le vendeur en donnait quittance entière et définitive avec "le désistement de tous droits de privilège

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre