Chambre Commerciale 10 Février 2009

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.

universitaire : 2022 - 2023 Chargé de cours : M. Olivier Maraud Chargée de travaux dirigés : Mme Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé

avait emporté la transmission universelle du patrimoine de la société fusionnée à la société issue de la fusion, les stipulations du contrat d’agent-revendeur faisaient obstacle à sa transmission sans l’accord préalable du concessionnaire. La Chambre commerciale, pour rejeter le pourvoi formé par la société nouvelle, estime « qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a justement décidé qu’en l’absence d’un tel accord, la société absorbante ne pouvait se prévaloir du contrat

les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée

5 3.2.6 3.3 3.3.1 3.3.1.1 3.3.1.2 3.3.1.3 3.3.1.4 3.3.2 3.3.3 Les sociétés commerciales .......................................................................................................................... 67 Points communs à toutes les sociétés commerciales .................................................................................... 67 Les caractéristiques de chacune des sociétés commerciales ........................................................................ 69 La société

conflits rend l'arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » dit « arrêt Bac d'Eloka » qui apporte une distinction au sein de la notion de service public : le service public administratif et le service public industriel et commercial. La colonie de la Côte-d'Ivoire effectue des opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune moyennant rémunération des usagers. Un accident survient au bac d'Eloka, exploité par la société commerciale de l'Ouest africain. Le

Martinique Rapport annuel 2009 Les renseignements autres que monétaires publiés dans la présente étude ont été recueillis auprès de diverses sources extérieures à l’Institut d’émission et ne sauraient engager sa responsabilité. L’IEDOM tient à remercier les diverses administrations publiques, les collectivités et les entreprises pour les nombreuses informations qu’elles lui ont communiquées. Sommaire Pages Avant-propos Synthèse La Martinique en bref 9 10 12 CHAPITRE I – LES CARACTERISTIQUES

Rapport de stage du lundi 6 fevrier au Vendredi 11 fevrier 2012 « Stage effectué chez « Et Opf ’ création textile » * Collège Sacré Cœur * Professeur principal : Mme Michaux Professeur référent : Mme Michaux SOMMAIRE 1. Introduction (page 3) 2. Présentation et Organisation de l’entreprise (page 4, 5, 6 et 7) 3. Déroulement de la semaine (page 8 et 9) 4. Découverte du métier (page 10) 5. Bilan personnel et conclusion (page 11) 6. Bilan

BAC PRO COMMERCE DOSSIER D'ANIMATION SESSION Juin 2009 CCI pôle formation 234 avenue de Colmar BP 267 - 67021 Strasbourg cedex SOMMAIRE 1/ INTRODUCTION 2/ PRESENTATION DU POINT DE VENTE 1.Identification de l'entreprise 2.Situation dans l'appareil commerciale 3.Situation sur le marché 4.Plan de marchéage 5.Atouts du point de vente 3/ DEFINITION ET JUSTIFICATION DE L'ACTION 1.Présentation de l'action 2.Objectifs 3.Résultats attendus 4/ SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'ACTION 1.Lieu

l’inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle » Plus récemment, le Conseil constitutionnel a réaffirmé ce principe dans une décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Dans cette même décision, le Conseil rappelle également que la collecte de données à caractère personnelle encadrée par la législation du 6 janvier