Chambre Commerciale 11 Février 2004

sif.   L’excusabilité ne peut cependant pas être considérée comme une mesure générale à l’égard  de tout failli.  Elle reste une mesure de faveur accordée au débiteur qui nonobstant sa faillite, peut être un  partenaire commercial fiable, dont le maintien en activité commerciale ou industrielle sert  l’intérêt général.    III.   LES CONDITIONS DE L’EXCUSABILITE : le failli malheureux et  de bonne foi    La jurisprudence a immédiatement constaté que le législateur ne donnait guère de critères 

2010-12-16T19:11:13.87HTML: <NOSCRIPT> 2010-12-16T19:11:13.87HTML: </NOSCRIPT> Juristudiant.com - Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation

retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et à la veille d'une réforme de grande ampleur des successions et des libéralités, que principalement la jurisprudence en fait l'actualité du droit patrimonial de la famille. Le droit des régimes matrimoniaux a ainsi été marqué par un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 8 février 2005, relatif à la question controversée de la preuve du droit à récompense contre

..................................... 7 C. Brève présentation de la filière ....................................................................... 8 Article 1 – OBJET DU CONTRAT ..................................................................11 Article 2 – SYNTHESE ET OBJECTIFS ............................................................12 1. Emploi et formation ....................................................................................12 2. Transport et logistique ...........

fond. Cad qu'il manque notamment l'hypothèse de la responsabilité pénale de l'instigateur. Loi 22 Mai 1996 → loi sur le blanchiment d'argent Loi 17 Juin 1998 → facilite procédure sur le tourisme sexuel, et pour le bracelet électronique. Loi 9 Mars 2004 → portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. On y créé de nouvelles incriminations. On développe le pouvoir des enquêteurs. Loi 5 Mars 2007 → pour incriminer le « happy slapping ». Loi 20 Juin 2008 → sur les chiens dangereux

développement économique en Cornouaille et plus particulièrement au niveau des créations et reprises de sociétés. Il s’agit à travers de données statistiques recueillis auprès d’établissements (tels que le Greffe du Tribunal de Quimper ou encore de la Chambre de Commerce et d’Industries) de dresser un diagnostic sur les secteurs d’activités dynamiques en termes de créations d’entreprises dans le bassin cornouaillais. Il faut savoir que de part son emplacement stratégique et sa population, la région

de la Sécurité sociale (Cass. Ass. plén. 18 juin 1976, Hebdo-Presse), est devenue également un critère jurisprudentiel de l'existence d'un contrat de travail. Mais depuis un arrêt en date du 13 novembre 1996, confirmé par l'arrêt du 12 février 1999, la chambre sociale a adopté une définition unique (en droit du travail et en droit de la sécurité sociale) du lien de subordination juridique : Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

le salarié pouvait se faire assister d’un conseiller extérieur de son choix. Le salarié ne peut donc pas se prévaloir de cette omission pour dire que cette omission l’avait privé de se faire assister par un conseiller. *Doc 2 : Cass*, soc, 19 février 2002 Faits : Un salarié se fait licencier pour motif économique. Ce salarié soutient que la procédure de licenciement était irrégulière car la convocation à l’entretien préalable de licenciement ne précisait pas que le salarié pouvait se faire

JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa