Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

du Conseil) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local. En janvier 2006, il existait en France plus d'un million d'associations[2] dans lesquelles 1,6 million de salariés travaillent[]. En 2008, 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16 ans et plus, étaient membres d'une association[4]. Une association loi

(ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, JO n° 219 du 21 septembre 2000). Pour plus de clarté, nous avons conservé la numérotation issue de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. _______________________________ Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 janvier 2001 Nom du document : e010115koering Référence : Dr.21, 2001, E 003 Citation : C. Koering, « La notion d’actionnaire », Dr.21, 2001, E 003 Copyright Transactive 2000-2001 2 La notion d’actionnaire

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement

VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION ue Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée ………………………….… de la Décret n° 89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application de la TVA au secteur du gros……………….………….. 15 ub liq 1à6 Ré p Textes de mise en application du code de la TVA : Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la TVA et du droit de consommation ……….…………………

sanctionner un dommage qui est née en dehors de l’exécution d’un contrat. Ces deux responsabilités se prolongent au niveau des régimes. Il existe un principe de non cumul de ces deux formes de responsabilité qui a été posé par la jurisprudence civil 21 janvier 1890. Exemple : contrat de ventre conclu entre deux personnes. Il y a des obligations comme la confidentialité, une des parties viole la confidentialité. Quel est le type d’action qui doit être intenté ? Action en responsabilité civil contractuelle

internationales du Canada Economie………………………………………………………… 6 Présence française et internationale………………………….. 7-9 Secteurs porteurs………………………………………………. 10-12 3. Spécialités culturelles et pratiques commerciales Spécialités culturelles…………………………………………. 13-15 Pratique commerciales……………………………………….. 16 1. Introduction du Canada Après avoir fait part de l'étude pays intra Union Européenne, ici est présenté un dossier pays hors Union Européenne concernant

n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91 n°1386 concl. Stirn (5) CE 6 janvier 1986 n°63035, RJF 86 n°322 (6) CE

FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème , 16 mai 1984 , 12 décembre 2002 , 14 janvier 1999 , 28 février 1996 Civ. 2 Civ. 2 Civ. 2 Ass. Plén., 9 mai 1984, Époux Gabillet Civ. 2ème, 7 novembre 1988 Civ. 2ème, 5 janvier 1956, Oxygène liquide 3 Le principe général de responsabilité du fait des choses