Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

Moussa ASSANE Maître de Conférence Charles· Benoît· DIENG Moniteur Raphael Nykiema Docteur Vétérinaire . 10. PHYSIQUE ET CHIMIE BIOLOGIQUES ET MEDICALES Germain Jérôme SAWADOGO Abdoulaye SOW Dérisé Marie A BELEMSAGA Docteur Vétérinaire· 12. Professeur Monite~r. ZOOTECHNIE ALIMENTATION Gbeukoh. Pafou GONGNET Ayao MISSOHOU Assistant Malick DRAME Maître-Assistant Moniteur 11- PERSONNEL VACATAIRE (prévu) -BIOPHYSIQUE René NpOYE Professeur Faculté de Médecine et de Pharmacie

(6) Traité des obligations 1923, Tome V, n° 1237. (7) Par ex. D. LANGE, in Jcl. sociétés fasc. 134-25, 2000, n° 21 ; J. MONÉGER et Th. GRANIER n° 509 ; G. RIPERT et R. ROBLOT, par M. GERMAIN, n° 1742 ; Ph. MERLE, Sociétés commerciales, n° 519 ; MEMENTO LEFEBVRE Sociétés commerciales n° 13020 ; MEMENTO LEFEBVRE, Audit et commissariat aux comptes, n° 12255 ; D. VIDAL, op. cit., n° 260 ss. ; A. SAYAG et alii, Le commissariat aux comptes, renforcement ou dérive ? Créda-Litec 1989, T. I, n° 466. 11

réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain. Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation

réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain.               Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire

constitutionnelle n°65 -23 modifiant l’article 29 de la Constitution (J.O.R.T. n° 35 du 2 juillet 1965 page 825) • 30-06-1967 : Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l’article 29 de la Constitution (J.O.R.T. n° 27 des 27 et 30 juin 1967 page 840) • 31-12-1969 : Loi constitutionnelle n° 69-63 modifiant l’article 51 de la Constitution (J.O.R.T. n° 57 des 30 et 31 décembre 1969 page 1500.) • 19-03-1975 : Loi constitutionnelle n° 75-13 modifiant les articles 40 et 51 de la Constitution (J.O.R.T. n° 19 des

Gaulle le 9 octobre 1962 puis le 30 mai 1968, François Mitterrand le 22 mai 1981 puis le 14 mai 1988, Jacques Chirac le 21 avril 1997). Formellement, la Ve République est un régime parlementaire moniste puisque l'article 20 dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement (ou plus précisément devant l'Assemblée nationale qui, en vertu des articles 49 et 50, est la seule des deux chambres à pouvoir renverser le gouvernement), tandis que le président de la République n'exerce qu'une

l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris

SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

6/37 1953-1961(4) : Dwight D. Eisenhower (Républicain) 1961-1963 : John F. Kennedy (Démocrate) 1963-1969 : Lyndon B. Johnson (Démocrate) 4 Sauf cas particulier, les dates indiquées sont celles de la prestation de serment (entrée en fonction fin janvier) et du départ de la Maison blanche. L'élection a lieu l'année précédente (début novembre). 7/37 1969-1974 : Richard M. Nixon (Républicain) 1974-1977 : Gerald R. Ford (Républicain) 1977-1981 : Jimmy E. Carter5(Démocrate) 5 De son vrai nom : James

243 et s. C – La condition dans les droits spéciaux Document n° 8 : La condition dans le Code de la consommation II - LA MISE A L’EPREUVE : Préparer un commentaire du document n° 3 (Civ. 1ère, 13 décembre 2005) DOCUMENT N° 1 Cour de Cassation Chambre civile 1 - Audience publique du 13 décembre 1994 N° de pourvoi : 93-10206 Publié au bulletin Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. . Rapporteur : Mme Gié. Avocat général : M. Lesec. Avocat : M. Cossa. REPUBLIQUE FRANCAISE AU