Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

strictement encadrée par différentes dispositions) Cependant la capacité juridique d'une association ordinaire est réduite par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales : une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce ne peut pas obtenir un bail commercial ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout

1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux. Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997. Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a dit que les époux Y... étaient tenus au paiement des indemnités d’occupation dont le montant était égal au loyer contractuel et aux charges, et, après avoir invité l’Opac à justifier

recouvrement. Néanmoins, il n'est pas obligé de fixer lui-même ce taux. Il a la possibilité de laisser une certaine marge d'appréciation aux collectivités ou aux établissements au profit desquels l'imposition est établie (Déc. n° 87-239 DC, 10 janv. 1988 : Rec. Cons. const., p. 63). 4. - De la même façon, le législateur peut laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser le régime ou les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il ne peut toutefois leur reconnaître une totale

concordat de Bâle fut modifié pour introduire le principe de consolidation du contrôle prudentiel bancaire. En 1988, le Comité de Bâle a publié un nouveau document que l’on appelle communément l’accord de Bâle sur les fonds propres. L’accord de 1988 fixes les exigences minimales de fonds propres fondées sur les risques pour les banques actives à l’échelle internationale. À partir de 1988, ce cadre a été adopté peu à peu non seulement dans les pays membres, mais aussi d’autres pays où se trouvent des

constructions, même les poteaux électriques. En effet, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2004, la Cour relève que « la fixation au sol des serres était réalisée par des dés de béton, assurant leur immobilité et assimilables à des fondations, [la Cour d’appel] a, à bon droit, décidé que ces serres constituaient des immeubles par nature ». Un arrêt plus ancien de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1974 précise que « quant bien même il serait

Droit Commercial Introduction au droit commercial Section 1 : La délimitation du droit commercial Droit des affaires : il a un domaine vaste, plus large que celui du droit commercial parce que le droit commercial ne recouvre qu'une partie seulement des relations juridiques issues de l'activité économique. Il est beaucoup moins précis que le droit commercial. Le droit des affaires a un contenu flou, vague, parce que son objet a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître

_____________________________________________ 3   L’ANALYSE DE L’OBLIGATION NATURELLE EN DEVOIR DE CONSCIENCE __________ 4   Civ. 1ère, 17 novembre 1999 _______________________________________________ 4   Civ. 1ère, 23 janvier 2001__________________________________________________ 5   Civ. 2ème, 9 mai 1988 ____________________________________________________ 6   C.   LES EFFETS DE L’OBLIGATION NATURELLE _________________________________ 7   Civ. 1ère, 10 octobre 1995 _________________________________________________

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un

individus, des biens, des services et des capitaux et à réunir les marchés nationaux en un marché unique pour le 31 décembre 1992 au plus tard. Jacques Delors préside ensuite le comité chargé d'étudier le projet d'une Union économique et monétaire (1988-1989). Les travaux du comité Delors inspireront très largement le volet économique et monétaire du Traité de Maastricht et la naissance de la monnaie unique européenne. C’est Jacques Delors qui suggéra que le comité spécial sur l’union monétaire soit

juridiction ont du se demander si le porteur de bonne foi était cantonner à se retourner contre le tiré accepteur lorsque les traites lui sont revenues impayées ? Ou alors est ce que celui-ci pouvait se retourner contre le tireur ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend, le 20 février 2007, un arrêt de rejet. Elle estime que le tireur d’une lettre de change accepté ne peut opposer au porteur la non exécution du titre obtenu par ce dernier contre le tiré. Ainsi donc