Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

deuxieme SECTION : Distinction du CAC des autres notions voisines : 10 troisieme SECTION : NOMINATION DU CAC : 11 Premier paragraphe : Au moment de la constitution : 12 Deuxième paragraphe : Au cours de la vie sociale : 12 Troisième paragraphe : Désignation en justice : 12 Quatrième paragraphe : Défaut de nomination 12 Cinquième paragraphe : L’obligation de nomination du CAC : 13 Quatrieme section : MISSION DU CAC : 13 Cinquieme section : Avantages des travaux du CAC : 15 SIXIEme

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

la même spécialité, ou au moins similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon invoquent systématiquement, comme moyen

respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre a été reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce et de C.C. N°81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.18 ; Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, 10ème éd., 1999, p.463. 1 l'industrie, reconnue avant elle2 et, dans le prolongement de celle-ci, la liberté de concurrence, dont le Conseil d'Etat

justice en 2008 ( année de réforme et modification de la carte judiciaire par: le décret du 15 février 2008: qui modifie le siège du ressort des TI, les juridictions de proximité et les TGI. {text:soft-page-break} Elle prévoit pour le 1 janvier 2011 la suppression de 178 TI et 23 TGI et remplacé par 7 juridictions de proximités et par 7 TI. Car ils ont une compétence de création. Le 2nd décret du même jours prévoit une suppression de 55 TC et création de 6 nouveaux. *le décret du 29 mai

plaideurs – Jean de La Fontaine, Les animaux malades de la peste - L’huître et les plaideurs (entre autres) – G. Courteline, Un client sérieux – F. Kafka, Le procès Quelques films et documentaires – S. Lumet, Douze hommes en colère – R. Depardon, 10e chambre - instants d’audiences. Adresse internet de la Chancellerie : http://www.justice.gouv.fr ----------Liste des abréviations des codes cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code

 Chapitre unique : Le droit de la franchise Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons. A) C’est un droit largement jurisprudentiel : Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes

Parc du Futuroscope pour lequel 7,5 millions d’euros (HT) ont été consacrés à des travaux de réhabilitation et de thématisation. Si on cumule sur une année le nombre de chambres d’hôtel disponibles chaque jour, le département de la Vienne offre une capacité d’accueil totale de 1 622  000 chambres-jour. 867 000 chambres-jour se trouvent sur la zone touristique du Futuroscope, soit un peu plus de la moitié de l‘offre Insee Poitou-Charentes décimal n° 329 - 2013 60 % Zone Futuroscope

(Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles