Chambre Commerciale 12 Mai 2004

Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001

par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractere indisponible du contentieux : en matiere de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la regle de conflit de lois et d’appliquer le cas echeant la loi etrangere designee

d’améliorer le score de ses « fishing expeditions » à l’époque du contrôle des changes. On verra que la nature et l’ampleur des abus ont parfois inspiré une sévérité salutaire lorsque les affaires parvenaient devant la Cour de cassation. Paradoxalement, la chambre criminelle n’hésite pas A I - La recherche des preuves : les juges reprennent la main L’article 342 du code des douanes fixe une règle assez souple que la jurisprudence a eu l’occasion d’affiner : les délits et contraventions douaniers peuvent

de la fonction exécutive, il s’agit d’un terme clair qui ne pose pas de difficulté « autorité administrative » : terme qui pose une question de définition. PARAGRAPHE 1 : La définition de l’autorité administrative. L’article 1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration indique que constitue des autorités administratives les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Cinquième République : 1958 à aujourd’hui Le Ministre du Travail et les chefs des syndicats négocient l'accord de Grenelle le 27 mai 1968; il est rejeté par les membres des syndicats. Les accords de Grenelle prévoient la création de la section syndicale d’entreprise. Le texte n’a jamais été signé. La loi du 27 décembre 1968 porte sur le droit syndical dans l’entreprise. Le nom de

professionnels. Elle sert aussi des prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au | | | |logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), | | | |l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont

B. C. D. Le groupe est une réalité économique .................................................................... 2 Importance des conventions intragroupes.......................................................... 3 Un espace économique et commercial. .........................................................................3 Un espace financier ........................................................................................................3 Un espace social intégré .................

exercices, vous soignez la présentation, l’orthographe, la ponctuation et vous n’utilisez pas d’abréviations. Par ailleurs, il faut particulièrement soigner les annonces des sous parties et les transitions. 8 Document n°1 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 octobre 2008 N° de pourvoi: 07-14396 Publié au bulletinCassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que Mme X..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1990, a vendu à la

règle de l'art. L622-7. La question était de savoir si le droit de retrait était considéré comme un paiement interdit. La C. cass a répondu que tel était le cas notamment dans un arrêt du 12 octobre 2004, du 14 février 2006, 21 octobre 2006 et l'arrêt dont étaient tirés les faits du cas pratique était celui du 9 mai 2007. Du coup, cette opération n'est pas possible. C'est justifié en droit mais ca l'est moins en opportunité car l'exercice du droit de retrait peut être un moyen de diminuer le passif