Chambre Commerciale 14 Février 2006

si la question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382

10 ans, et le FMI confirmait en janvier 6% en 2009. Les banques sont contrôlées par la Banque du Maroc, et les changes sagement maîtrisés, ce qui L a permis d’écarter toute bulle spéculative et de l’imiter les effets de la crise. Depuis début 2006, le Plan National Emergence place l’industrie marocaine dans une perspective de compétitivité internationale et s’appuie pour cela sur la mise en valeur de ses régions. Dans ce Représentant direct du Roi Mohammed VI , Rachid Filali est un Wali hors

territoire 4 1.1 Dimension géographique 4 1.2 Dimensions historiques 7 1.3 Dimension économique 9 1.4 Les nouvelles recompositions territoriales : Isle Jourdain entre Communauté de Communes et l’Union Européenne. 13 1.5 Dimension sociale 14 II. Place de l’agriculture sur le territoire 15 2.1 Activités présents sur le territoire 15 2.2 Les Organisations Professionnelles Agricoles 16 2.2 Perspectives de développement du territoire 17 2.3 Attentes du territoire vis-à-vis de l’agriculture

indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander

principe, l’existence d’un texte. Lorsque des personnes assument en fait la gestion d’une société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux, elles s’exposent, en cas d’infraction aux dispositions légales concernant les sociétés commerciales, aux mêmes sanctions pénales que les dirigeants de droit (article L.241-9, L.246-2 et L.245-16[2] du Code de commerce). Par ailleurs, elles peuvent être tenues de contribuer au passif social en cas de cessation des paiements de la société. La faillite

adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme

plus large: réparation intégralité du préjudice et permet d'évincer les clauses limitatives de responsabilité et la règle de réparation du seul préjudice prévisible. Faute dolosive: 1150 et 1151 parlent de dol, faute dolosive: définit par Civ 1è 4 février 1969 « refus délibéré du débiteur d'exécuter ses obligations contractuelles même en l'absence d'une intention de nuire », inexécution volontaire. Avant 1969 intention de nuire requise. Faute lourde: pas prévue dans code, JSP assimile faute lourde

insécurités juridiques 12 III.1.1. Au niveau européen 13 III.1.2. Au niveau français 14 III.2. Une réalité qui n'engendre pas les effets escomptés 14 III.2.1. De faibles économies d'échelles 14 III.2.2. Un management délicat 14 III.3. Une mutualisation qui n'aboutit pas toujours : La communauté d'agglomération du Grand Tarbes 14 Conclusion 15 Références bibliographiques 16 Les recettes et les dépenses de l'Etat

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne

appliqué au fonds de commerce, ce test est un test instructif. Il est aussi de pleine actualité car la révolution de l’Internet a indubitablement aussi atteint les rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération