Chambre Commerciale 15 Novembre 2005

compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction majoritaire des droits sociaux équivaut dans l’ordre économique à une cession de l’entreprise elle-même, c’est pourquoi la Chambre Commerciale, 28 novembre 1978, a accepté d’y voir un acte commerciale par nature, jurisprudence

bancaire bénéficiant d’un agrément dans l’un des EM de l’UE de pouvoir exercer son activité sur l’ensemble du territoire communautaire. 2 directives particulièrement importantes ont réalisé cette harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour

géographiques Conditions économiques Conditions politiques Conditions culturelles II ) Opportunités et menaces du pays La demande et son potentielle L'offre existante La distribution III ) Les risques pays Les risques politiques Les risques commerciaux Les autres risques 2. ETUDE SECTORIELLE I ) L'offre L'offre présente Les produits du secteur Les prix II ) La demande Informations quantitatives Informations qualitatives III ) La distribution Caractéristiques de la distribution

plutôt jeune (son âge médian est de 35,5 ans contre 39,9 en France), mais son vieillissement va s’accélérer au cours des prochaines années. L’on observe déjà une stagnation du nombre de citoyens en âge de travailler : 74,4 % de la population a entre 15 et 64 ans, en baisse de 0,1 % par rapport à 2010. Infrastructures Le pays compte plus de 3,86 millions de kilomètres de routes (dont 85 000 km d’autoroutes), 91 000 kilomètres de voies ferrées (dont 9 600 km de lignes à grande vitesse), 180 aéroports

...........................................................9 2.5 Questions de pauvreté et questions liées au contexte social ..................................13 2.6 Perspectives économiques à moyen terme et environnement externe ...................15 2.7 Climat des affaires et questions affectant le secteur privé.....................................17 PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET PERSPECTIVES A MOYEN TERME .........................................................................19 3.1

nouveau recul de 1,1 point d'audience cumulée de la radio (Médiamétrie 126 000 Radio, janvier-mars 2006 / janvier-mars 2005). Ce résultat est d'autant plus souligné qu'il s'inscrit dans une continuité du tassement de la durée d'écoute individuelle des Français de plus de 15 ans qui, si elle se maintient à un niveau élevé, est quand même passée de 158 minutes en 2002 à 148 minutes en 2005. Diminution de l'écoute “Le média radio se maintient à des niveaux de couverture et de durée d'écoute élevés, mais

Institut national agronomique Paris-Grignon Chaire d’économie Département des sciences économiques et sociales Tél. 33 (0)1 44 08 17 36 Fax 33 (0)1 44 08 17 31 e-mail : priolon@inapg.fr Les marchés financiers Joël Priolon Novembre 2004 I N A P-G 16, rue Claude Bernard - 75231 PARIS CEDEX 05 - tél. 33 (0)1 44 08 16 61 - télécopie 33 (0)1 44 08 17 00 BP 1 - 78850 THIVERVAL-GRIGNON - tél. 33 (0)1 30 81 53 53 - télécopie 33 (0)1 30 81 53 27 www.inapg.inra.fr – Établissement membre

Rapport 2005 du SCPC Service central de prévention de la corruption SOMMAIRE INTRODUCTION Le Service central de prévention de la corruption . . . . . 7 CHAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande

INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect

cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale