Chambre Commerciale 15 Septembre 2009

N° 174 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom du groupe de travail (1) sur l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, constitué par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (2), Par Mme Élisabeth LAMURE, Sénateur. (1) Ce groupe de travail est composé de : Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. Claude Biwer, Gérard Cornu

solutions » ! - p3 Road Show Fitness : 8 étapes en France… - p 5 POMPADOUR 2009 ! Tous les chorégraphes les Mills présents ! - p4 OCTOBRE - DECEMBRE 2008 / N° 33 www.lesmills.com EDITO Groupe PLANET FITNESS, 12 av. des belges, 13100 Aix en Provence Tél. 04 42 91 02 80 Fax. 04 42 91 02 81 E-mail: contact@planet-fitness.fr Internet: www.planet-fitness.fr Cher(e)s Managers, Cher(e)s Instructeurs, Le 27 septembre dernier, Les Mills a fait trembler tout le sud de Paris... En partenariat

donc applicables que sous réserve des dispositions de ces conventions. La liste des conventions fiscales est jointe en annexe. Le texte de ces conventions peut être obtenu auprès de la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ou consulté librement sur le serveur Internet du ministère (http://www.impots.gouv.fr > documentation > conventions). -8- PREMIÈRE PARTIE LES IMPÔTS SUR LES REVENUS Il existe en France quatre catégories de prélèvements fiscaux sur les revenus

du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA

Introduction Je m’appelle Damien et j’ai 21 ans. J’ai préparé mon BTS ASSURANCES sur la période du premier septembre 2009 au 31 août 2011. J’effectue mon stage à GROUPAMA Assurance, au centre de gestion Chaumont. GROUPAMA est un groupe mutualiste d’assurance, de banque et de services financiers et compte aujourd’hui 39000 salariés au service de 16 millions de sociétaires. Au niveau national, le groupe s’organise en 14 caisses régionales. GROUPAMA propose une large gamme de produit, de l’assurance

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

2007 2008 2009 -1,0% 2010e -1,5% 2011p Chiffres clés (*) Consommation des ménages en chocolat et confiserie Croissance en valeur Croissance en volume Prix à la consommation des produits à base de chocolat Production de chocolat (en tonnes) Cours mondiaux du cacao Prix à la production des produits de la chocolaterie Solde commercial (**) Etablissements d’au moins un salarié (***) Effectifs (***) (*) estimations 2010 (**) 12 mois glissants : avril 2009 – mai 2010 (***) données 2009, NAF 10.82Z

recours aux CDD d'usage est autorisé (audiovisuel, spectacles, enseignement, sport …). Les secteurs d’activité concernés sont ceux correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663). Un quinzième secteur d'activité a été ajouté par le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009, modifiant l'article D.1242-1 du Code du travail avec les activités foraines. Parallèlement, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, de façon quasi-systématique, requalifient

MARCHE 6 ETUDE PAYS 7 I- CONDITIONS D’ACCES AU PAYS 7 A- Approche géographique et accessibilité : 7 B- Environnement politique et institutionnel avec des données historiques : 7 C- Environnement économique : 7 D- Approche macro commerciale du marché : 8 II- PRISE EN COMPTE DES DIFFERENTS RISQUES PAYS ET LEUR DEGRE D’EXPRESSION 9 III- LES OPPORTUNITES ET MENACES LIEES A UNE DEMARCHE A L’EXPORTATION DANS CE PAYS……………………………………………………………………………………………………………………………………………….9 ETUDE SECTEUR

l’activité bancaire s’est fait très discret durant de longues années. En effet, le caractère bancaire a été longtemps plus statutaire que contractuel. Le métier de banquier se rapproche fortement du métier de commercial, ainsi les banques travaillaient essentiellement en appliquant le droit commercial pour lequel l’écrit, c'est-à-dire la convention (preuve écrite), n’est pas le seul moyen de prouver une faute. Ainsi le juge a su faire la distinction entre un fait et un acte juridique. Le fait juridique