Chambre Commerciale 15 Septembre 2009

sur l’allégation de sa propre turpitude) et « In pari causa turpitudinis cessat repetitio » (A égalité de turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch.

ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 25 SEPTEMBRE 2009 EXERCICE 2008 - 2009 2 CONSEIL D’ADMINISTRATION Président Administrateurs Mr. MM. Jean-Luc BIAMONTI Alexandre KEUSSEOGLOU Thierry LACOSTE Patrick LECLERCQ Yves PIAGET Jean-Louis MASUREL Marco PICCININI Michel REY Jean-François PRAT Pierre SVARA (début de mandat le 01/9/2009) DIRECTION GENERALE Directeur Général Mr. Bernard LAMBERT COMMISSAIRES AUX COMPTES Titulaires

de séjours, loi du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Ces lois sont à présent codifiées dans le code du tourisme, loi de développement et modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Les principaux apports de la loi du 13 juillet 1992 C’est pour protéger le consommateur que le législateur a prévu, par la loi du 13 juillet 1992 de rendre responsable l’agence de voyage qui a vendu le forfait. Rappelons ce qu’est un forfait : l’article

des routes départementales ou communales susceptibles de subir de ce fait un report significatif de trafic. Pierre.Samblat@developpement-durable.gouv.fr herve.huard@developpement-durable.gouv.fr (1) Cf. article 11-VI de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement Eco-redevance poids lourds et directive "Eurovignette" : La directive « Eurovignette » impose que le montant de l'éco-redevance se fonde sur le principe de

Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B) 1.) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er

craindre un résultat préjudiciable aux intérêts de la société. Par suite, les administrateurs d'une SA ne peuvent pas être poursuivis pour des opérations qu'ils ont conclues avant la date à laquelle ils ont été nommés en cette qualité (CA Reims 25 septembre 1986 : Rev. jur. com. 1987 p. 9). Les détournements effectués alors que la société n'est pas en état de cessation des paiements ne peuvent pas être poursuivis au titre de la banqueroute : seule la qualification d'abus de biens sociaux est possible

appétit de consommation, qui depuis des décennies soutenait la croissance. Ainsi le 15 juillet, le Sénat américain a adopté ce qu’il est convenu d’appeler « la plus vaste réforme du secteur financier jamais opéré depuis La Grande Dépression ». La loi, plus modeste que le projet initial, représente un succès politique pour Barack Obama. Elle est destinée à éviter une nouvelle crise financière telle que celle de 2007-2009. De plus, face à cette difficulté de la reprise, la fed (la Réserve fédérale américaine)

personnalité morale et de l’autonomie financière. Sa capacité totale fonctionnelle est de 183 lits, répartie comme suit : Tableau n° 1 : Répartition des lits et des chambres par service | |Service |Nombre de lits* |Chambre double |Chambre single |Chambre de luxe |Salle | |Etage | | | | | |

|femmes : 99 % (1993) | |IDH |0,949 (2006) | Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés. En 2008, la population du Japon a été estimée à 127 millions d'habitants, soit une densité de 340 habitants au km². Mais le Japon ne couvrant pas plus de 70 000 km2, la densité s’élevait

  L’Accord d'Ankara et le Protocole additionnel de 1970:   Les relations Turquie-UE ont été établies dans le cadre du régime d’association sur la base de l'Accord d'Ankara, qui avait été signé avec la Communauté économique européenne le 12 septembre 1963 et avait pris effet le 1er  décembre1964. L’Accord d'Ankara envisageait trois étapes pour l'intégration de la Turquie à l'UE, à savoir une phase préparatoire, une phase de transition et une phase finale. L'achèvement de l'Union douanière était