Chambre Commerciale 18 Décembre 1979

Publications euryopa Institut européen de l’Université de Genève 2, rue Jean-Daniel Colladon • CH-1204 Genève Télécopie/fax +41 22 –379 78 52 euryopa vol. 40-2006 ISBN 2-940174-41-5 ISSN 1421-6817 © Institut européen de l’Université de Genève Décembre 2006 Table des matières Introduction 1 PREMIERE PARTIE Le régim e de Franco (1939-1975) Le Premier Franquisme (1939- 1945): de l’alignement sur les puissances de l’Axe à la Conférence de Potsdam Le Moyen Franquisme (1945-1957): du boycott

constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative

hypothèse : si la loi détermine les principes fondamentales de certains services publics .Ils sont prévus a l’art 34 de la constitution . La loi détermine les principes fondamentaux pour la création des catégories d’établissement publics CC 25/07/1979 ANPE ° 2eme hypothèse Lorsque le service public est susceptible de porter atteinte au liberté publiques. Une loi est nécessaire pour rendre obligatoire un service public pour les collectivités territoriales art 72 de la constitution . b) le

des pics dépassant les 30°C, voire 35°C. La mer atteint régulièrement les 25°C en été. Les précipitations extrêmes sont de 15 mm (juillet), et 135 mm (décembre). Le taux annuel moyen d'humidité relative est de 72%. • Dans le centre et le nord du pays, on retrouve un climat semi continental; les températures varient en moyenne entre 2°C (décembre) et 22°C (juillet et août). La température annuelle moyenne est de l'ordre de 13°C. Les précipitations extrêmes sont de 30 mm (février), et 180 mm (juillet)

influence verticale. L’art.34 de la Constitution précise que la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles. Le CC a consacré un principe de liberté contractuelle sur le fondement de l’art.4 de la DDHC, 10 Juin 1998 CCL et 19 Décembre 2000. Le CC a dit : « le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus, une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la DDHC de 1789. ». Le CC

nécessaire qu’une loi leur accorde expressément une compétence, il suffit qu’aucune loi ne la leur refuse. Chapitre 1 : LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN :LES T.G.I. Les Tribunaux de Grande Instance sont mis en place après la réforme du 22 décembre 1985. 1ère SECTION :L’ORGANISATION DU TGI. Actuellement il y a au moins 1 Tribunal de Grande Instance par département, il peut y en avoir plusieurs cela dépend de la densité de population. Il est en ce moment question de réforme de la carte

méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance

responsable de ces tensions. Certains ont dit que les communistes agressaient et que le monde libre ne faisait que répondre. D’autres, faisant partie du mouvement révisionniste ont pensé que les responsables étaient les USA à cause de leur politique commerciale trop expansionniste. Nous qui avons aujourd’hui le recul nécessaire, savons que cette « Guerre » est due à une série de malentendus qui ont mené à une paranoïa générale dans les deux camps. La Seconde Guerre Mondiale laisse deux puissances renforcées

judiciaire ..................................................... 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction ............................................................................... 18 2 - Le critère de la distinction ............................................................................................ 18 3 - Le mélange occasionnel des genres .............................................................................. 21 II - La mise en œuvre de la police administrative .........

droit à déduction des taxes qui grèvent ses acquisitions de produits ou services et de pouvoir transférer ce droit aux acquéreurs de ces mêmes produits et services : pour les personnes qui donnent en location des immeubles nus à usage industriel, commercial ou professionnel. Il est des cas où la perception effective de l'impôt qui a été institué par le législateur est subordonnée à un acte d'un organe administratif : c'est le cas des taxes facultatives dont la perception est décidée par le conseil