Chambre Commerciale 18 Décembre 1979

leur application est limitée entre associés ou étendue aux tiers · selon qu’elles ont ou non pour objet le transfert de contrôle de la société Dans un  arrêt du 10 février 1981 , la chambre commerciale maintient sa position en censurant une décision de Cour d’appel par laquelle les juges du fond avait estimé que l’opération consistant à assortir une première cession de droits sociaux d’une promesse unilatérale d’achat à prix plancher en vue

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un

subtilement habiller des formes d’occupation sous des prétextes de modernisation. 1) L’histoire événementielle du Maroc à l’aube du XXe siècle La pénétration coloniale au Maroc s’est faite sous plusieurs formes. Elle fut d’abord à caractère commercial, puis financier. Elle revêtit par la suite des formes plus déclarées de confrontation puis d’occupation militaire. Elle évolua enfin vers une forme déclarée de mainmise politique et diplomatique sur les destinées du pays. a- La mainmise

pour envisager cette éventualité. L’insertion de clauses de prévision ou de possibilité de renégociation est une chose légale et envisageable. Et pour cause, cette solution « Canal de Craponne » n’est pas nouvelle. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 janvier 1856 consacre déjà cette solution. La révision pour imprévision semblerait accepter la possibilité pour un contractant de ne pas prévoir sur le long terme alors même que son contrat est fait pour durer.

une solution qui unisse la France et l'Allemagne non seulement en parole, mais aussi en intérêts. Cette volonté sera concrétisée par la signature du premier traité entre l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la France, le 18 avril 1951. L’association s’enracine dans des réalisations concrètes. La Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) n’est pas seulement une union douanière, le volume de la production et les prix de vente sont fixés par une Haute Autorité

communes | 1979: Premières élections européennes au suffrage universel direct | 1981: Premier élargissement méditerranéen | 1993: Ouverture du grand marché intérieur | 1993: Le traité de Maastricht institue l’Union européenne | 1995: L’Union compte quinze membres | 2002: Mise en circulation de l’euro | 2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l’Union | 1. Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman, instituant une Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité de Paris du 18 avril

biens immobiliers et mobiliers, biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs

cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Modifications sur le fond : – sont intégrés dans ces sommaires ceux relatifs au droit pénal du travail afférents aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE ( : 665 ( : 94.12.80. ( : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------- LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST [pic] PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution