Chambre Commerciale 18 Décembre 2007

BTS Négociation Relation Client Session…. | | |E4 – Communication Commerciale |Fiche de situation N°1 | |Situation de Communication/ AUTRES SITUATIONS DE | |θ NEGOCIATION θ NEGOCIATION VENTE θ COMMUNICATION | |MANAGERIALE

Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont Sujet: La bonne foi dans l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution

manquement à une obligation essentielle du contrat c.à.d. que les travaux d’étanchéité c’est révélé inefficace puisqu’ils n’ont pas permis de contrer les infiltrations. Il s’agit d’une obligation de résultat. Jurisprudence 16 février 1988, 1ère chambre civile, cour de cassation : l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fourni et le dommage invoqué. Article 1148 du Code civil. En l’espèce il semblerait que la société ne puisse

du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié par la loi n° 16-06 promulguée par le dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1° Les juridictions communales et d'arrondissement dont l'organisation, la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement

Emballages en métal ...................................................................................................... 16 - 17 Emballages en bois ........................................................................................................18 - 19 Machines pour le secteur de l’emballage....................................................................... 20 Impression du conditionnement..................................................................................... 21 Tableau de correspondance

CD-DTU V2 - Edition 150 - Décembre 2007 Document : NF P11-213-2 (DTU 13.3) (mars 2005) : Dallages - Conception, calcul et exécution - Partie 2 : cahier des clauses techniques des dallages à usage autre qu'industriel ou assimilés + Amendement A1 (mai 2007) (Indice de classement : P11-213-2) NF P 11-213-2 Mars 2005 DTU 13.3 Dallages Conception, calcul et exécution Partie 2 : cahier des clauses techniques des dallages à usage autre qu'industriel ou assimilés E : DTU 13.3 - paving -

populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie). * 8 février 2007 : Société Arcelor et autres : Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne[9]. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. Contentieux administratif[modifier] * 13 décembre 1889 : Cadot[10] : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence

BEPA ELEVAGE CANIN ET FELIN « Des Joyaux De La Sainte Victoire » Promotion 2007-2009 Résumé Catherine Planchenault dirige un élevage dans les bouches du Rhône. Elle quarante Rottweiler, onze Chihuahuas et cinquante-quatre Birmans et elle produit une centaine de chiot et chatons par ans. Le cheptel compte vingt-deux lices reproductrices et toutes les races sont vendues entre 800 et 1200 euros selon la qualité du bébé. Il y a 4 maternités, dix-sept boxes extérieurs (pour les Rottweiler)

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER