Chambre Commerciale 18 Novembre 1968

l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66 ). Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant

préambule de la Constitution de 1946, l’arrêt Dehaene règle le problème. Le droit de grève existe, il est énoncé dans le préambule de 1946. Dans le bloc de constitutionnalité, certaines normes ne sont pas invocables : ⇨ CE du 29 septembre 1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence de disposition législative précise ne peut servir de base … » ⇨ CE du 27 septembre 1985 « France, terre d’asile » : il en appelle au droit d’asile reconnu par le préambule de 1946 contre

  Organigramme 4 p.49    Dossier Doc. p.48‐49    Dossier p. 52‐53    Texte 3 p.55    Fiche Bac p. 65  ‐ 1960 : Nouvelle Frontière de Kennedy ‐ 1961‐73 : guerre du Vietnam  ‐ 1963 : Assassinat Kennedy  ‐ 1963 : Grande Société de Johnson  ‐ 1968 : Assassinat Luther King  ‐ 1972‐74 : Watergate  ‐ « réponse organisée » de  l’étude d’un dossier  documentaire    Texte 6 p.55   Dossier Doc. p.66‐67  Explication d’un document  d’histoire : l’affiche    Organigramme 2 p.56    Texte 3 p

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

porteuses. Le droit civil en matière de protection connait une certaine instabilité. Le législateur est obligé de courir après la science. Le droit civil français est amené à connaître une évolution permanente. Le législateur avec la loi du 3 janvier 1968 était intervenu pour protéger les majeurs handicapés : mise en place de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice. Progressivement, cette loi à montrer de très nombreuses lacunes en particulier parce qu'elle était fondée sur une protection

du 1. Qu’on nous pardonne de renvoyer à notre thèse de doctorat d’histoire, François Audigier, L’Union des Jeunes pour le Progrès, 1965-1972, une école de formation politique, Université Paris-X - Nanterre, sous la direction de Gilles Le Beguec, novembre 1999, 962 p., en trois volumes. Ce travail repose essentiellement sur les Archives UJP de la Fondation Charles-de-Gaulle, déposées en 1978. Ces 90 cartons comprennent la correspondance, les publications, notes, factures et communiqués, d’importants

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI

du roi. Toutefois, l’argent versé ne couvre pas les frais réels, et le roi s’endette d’environ 100 000 livres annuellement en Nouvelle-France. Cet endettement est attribuable au fait que la colonie n’enregistre pratiquement jamais une balance commerciale positive sous le Régime français. Elle importe toujours plus qu’elle n’exporte. Les interventions de l’État dans la vie économique de la Nouvelle-France sont multiples. En plus d’être le principal fournisseur et le principal acheteur de la colonie

et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat