Chambre Commerciale 18 Novembre 1968

l’établissement public, « pluriel », se prête naturellement à des tentatives de classification doctrinales ou jurisprudentielles : ainsi distingue-t-on, entre autres, l’Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), cette distinction prévalant sur les autres (EP fondatif / corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit, la notion d’EP n’existe véritablement que depuis la seconde

impossible au pouvoir réglementaire de déterminer la compétence de la juridiction administrative, notamment en soumettant le personnel de services publics à caractère industriel et commercial à un statut de droit public ou en qualifiant d'administratif un service public à caractère industriel et commercial (TC, 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJDA 1969.311, note de Laubadère, D 1969.117, note Chevallier, JCP 1969

formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt le mentionne et quel est l’objet de sa demande (voir la distinction entre un moyen et une branche) - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les motifs et le dispositif) Précision : il peut arriver que certaines de ces informations ne figurent pas dans une décision (par exemple la motivation du juge de 1ère instance) : dans

(prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies

disciplines juridiques, toutes les situations dans lesquelles tout ne se passe pas à l’intérieur des mêmes frontières, qu’il s’agisse de droit de la famille (mariage, filiation, succession), de droit du travail, de droit de la consommation, de droit commercial, etc. et il ne s’intéresse qu’à la résolution des conflits de lois ou de juridictions. Le droit du commerce international est quant à lui l’ensemble des règles qui régissent les opérations du commerce international, les relations d’affaires qui dépassent

PERSONNES ___________________________________________________________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ

et européennes Quelques textes et leurs dates: La DDHEDC: 26 août 1789 Constitution du la IVème République: 27 octobre 1946 Constitution de la Vème République: 4 octobre 1958 Loi pour l'élection du au suffrage universel du chef de l'État: 6 novembre 1962 Quelques évènements et leurs dates: Élargissement du droit de vote à tous les hommes âgés de 21 ans et plus: 1848 Droit pour les femmes de voter et d'être élues: 1944 Institution de la Sécurité sociale: 1945 Reconnaissance constitutionnelle

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17

installations d'EDF. Ce contrat fait référence à un règlement émis par EDF le 7 novembre 2007, précisant que l'installation doit respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement des éoliennes. EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la