Chambre Commerciale 19 Décembre 2006

Rapport au Premier Ministre Dominique DE VILLEPIN ATTRACTIVITE DES STATIONS DE SPORTS D’HIVER : RECONQUETE DES CLIENTELES ET COMPETITIVITE INTERNATIONALE Vincent ROLLAND Député de Savoie Décembre 2006 Rapport au Premier Ministre sur l’attractivité des stations de sports d’hiver SOMMAIRE PRINCIPALES MESURES EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITE DES STATIONS DE SPORTS D’HIVER 6 INTRODUCTION CHAPITRE I - L’ATTRACTVITE DES STATIONS DE SPORTS D’HIVER FRANCAISES : FORCES ET FAIBLESSES DU SECTEUR

société de parfum condamnée pour concurrence déloyale « n'étaient pas eux-même civilement responsables dès lors qu'ils agissaient dans le cadre de la mission qui leur était impartie et n'en avaient pas outrepassé les limites ». Par cet arrêt, la chambre commerciale limite la responsabilité du préposé aux seuls cas ou il aurait commis une faute personnelle et non pas une faute au service de l'employeur. Comme dans l'arrêt, la société auteur de la faute était déjà condamnée à verser des dommages intérêts

satisfaction des clients, une gestion immobilière ciblée et une politique de développement durable qui fait référence dans le secteur hôtelier. > Une belle croissance pour Accor en 2010 Au global, Accor a enregistré de très belles performances commerciales et opérationnelles. Notre chiffre d’affaires a progressé de 7,1 % pour atteindre 5 948 millions d’euros, et notre résultat d’exploitation a très fortement augmenté (de 82,4 %) il est désormais de 446 millions d’euros. La marge brute, mesurant la

Chambre Franco Espagnole de Commerce et d´Industrie APPROCHE DU MARCHE AGROALIMENTAIRE ESPAGNOL 2009 Approche du marché espagnol- Secteur Agroalimentaire SOMMAIRE INTRODUCTION AU MARCHE ESPAGNOL ................................................................ 3 I : LE MARCHE DE L’AGROALIMENTAIRE EN CHIFFRES........................................ 5 A : Description de l’industrie agroalimentaire en Espagne et progression du marché ....................................................

C.P. éd G., 2006, I, n° 111 Document 15 Cass. com., 14 juin 2005, Bull. civ., IV, n° 130. Voir observations A. LIENARD, D. 2005, J., p 1775 et s. re Document 16 Cass. 1 civ., 24 septembre 2002, Bull. civ., I, n° 218. Voir note J-L AUBERT, D. 2003, Jur., p. 369 et s. ; observations J. MESTRE et B. FAGES, in RTD civ., 2003, p 284 et s. Document 17 Cass. com., 18 février 2004, Bull. civ., IV., n° 38 Document 18 Cass. 1re civ., 19 février 1991, Bull. civ., I., n° 63 Document 19 Cass. 1re civ

Maire de Lyon…………………………….………… 103 IV COUR DES COMPTES Ce rapport a été élaboré par une formation commune aux juridictions financières à partir d’enquêtes effectuées par dix-neuf chambres régionales des comptes A présidé la formation commune : M. Michel-Pierre Prat, conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; Ont été membres de la formation commune : M. Charles Azerad, président de section (CRC d’Ile-de-France) ; M. Michel Fratacci, président de section

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ; Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe

point. B -La qualité des parties S’agissant à présent de l’influence de la qualité des parties, celle-ci n’est pas prise en compte de la même manière selon qu’il s’agit du créancier ou de la caution. • Dans le cas du créancier, un arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2007 (Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.284, Bull. civ. IV, n° 236) apporte une précision nouvelle en indiquant que l’exigence de proportionnalité et le devoir de mise en garde, fondés sur la jurisprudence Nahoum, ne s’appliquent