Chambre Commerciale 19 Novembre 2009

INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect

principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une salarié de cette association gérant une crèche avait été licenciée pour faute lourde le lendemain de son retour après six ans de congé parental, pour avoir

A l'Ouest : massif schisteux rhénan. Au Sud : région montagneuse alpine (3000 m.) - Infrastructures : Autoroutes, nationales, départementales : 231 500 km Réseau ferroviaire : 38 000 km Réseau navigable : 7 500 km 19 aéroports Internationaux. - Climat : Continental (chaud en été, pluvieux en hiver) L’Allemagne possède de forts atouts territoriaux, notamment ses frontières avec les pays industrialisés, ses nombreux fleuves et des infrastructures denses.

principal pour la France est le siège social réel. On peut lui opposer le siège statutaire qui correspond au lieu d’incorporation. 3 autres critères s’intercalent pour expliquer le cumul des critères. Arrêt Mayol Arbona : tribunal des conflits du 23 novembre 1959 : au lendemain de la 2nd guerre mondiale, la France, pour accélérer la reconstruction du pays, lève un impôt exceptionnel (de 1948) qui concerne les sociétés française. Toutes les sociétés françaises sont assujetties à cet impôt. Une société

cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par

reconnaissance explicite ........................................................................................ 16 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................... 19 3 INTRODUCTION Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe de consensualisme en vertu duquel chaque cocontractant doit pouvoir se fier à l’expression de la volonté de l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation

avocats associés au barreau de Draguignan  DEFENDEURS  Nous, Jean François FEDOU, Président de chambre, à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Marie Line PETILLAT, greffier.  La SARL SIRIC a interjeté appel du jugement, assorti de l'exécution provisoire, prononcé le 27 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a :  - prononcé la nullité de la vente régularisée

libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux ……………………………………………………………

Année Universitaire 2009/2010 Sommaire INTRODUCTION 3 PREMIERE PARTIE 4 Compte Rendu des Visites d’Entreprises 4 I. Compte Rendu de la Visite de Restauval 5 II. Compte Rendu de la Visite du Centre Hospitalier du Mans 6 III. Compte Rendu de la Visite de Flunch et Pizza Paï de la Zone Industrielle Nord du Mans 7 IV. Compte Rendu de la Visite du Restaurant Universitaire Vaurouzé 8 V. Compte Rendu de la Visite de Scolarest Lycée Sainte Catherine 9 DEUXIEME PARTIE 10 La Traçabilité

laisse induire en erreur  par une publicité sur les prix sacrifiés, massacrés, atomisés, ne peut que s’en prendre qu’à lui-même s’il se fait refiler des rossignols » (Tribunal du commerce du 27 mai 1982). L’arrêt rendu le 6 mai 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, illustre parfaitement ce constat. Elle aborde le délicat sujet de la valeur juridique qui peut être donnée aux documents publicitaires. En l’espèce, un contrat de formation professionnelle est conclu entre un particulier