Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 4 Chaâbane 1430 26 juillet 2009 ORDONNANCES Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances

Maire de Lyon…………………………….………… 103 IV COUR DES COMPTES Ce rapport a été élaboré par une formation commune aux juridictions financières à partir d’enquêtes effectuées par dix-neuf chambres régionales des comptes A présidé la formation commune : M. Michel-Pierre Prat, conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; Ont été membres de la formation commune : M. Charles Azerad, président de section (CRC d’Ile-de-France) ; M. Michel Fratacci, président de section

droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une peine d’emprisonnement, c’est une période dans laquelle le condamné ne pourra ni être libéré ni voir sa peine aménagée. Définition à retenir : institution du droit civil et commercial qui garantit l’exécution future d’une dette de somme d’argent à terme. Il faudra pourtant tenter de définir ce que sont les suretés pour ensuite décrire l’évolution du droit des suretés. Tout ceci ne peut être réalisé qu’après avoir compris l’intérêt

lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Le droit civil c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement (=par défaut) applicable. Le droit civil constitue le droit commun, il est appliqué en l’absence d’autres règles. Le doit commercial est une discipline propre, le droit social en est aussi une, c’est un milieu de travail qui régit les relations entre entrepreneurs et employé. Le droit civil a différentes branches dont le droit des personnes. Le mot « personne » fait référence

d'apporter plus de clarté et de réguler le fonctionnement des sociétés.Pour ce faire le législateur à aménagé les pouvoirs de deux entités afin de leur permettre d'endosser ce rôle de surveillance et de contrôle. Ces deux acteurs majeurs de la société commerciale sont le Comité entreprise et le Commissaire aux comptes.Ils défendent chacun des intérêts différents Le Comité entreprise est une institution qui a pour but de donner un voix, de représenter le personnel de la société afin de défendre leurs intérêts

L’article 1129 ne s’applique plus. Cependant en cas, d’abus de la fixation du prix donne lieu à la résiliation ou à l’indemnité (faut le prouver). Cependant la question des critères d’abus demeure toujours aussi incertaine : arrêt du 30 juin 2004, 1er ch.civ 2. Possibilité de l’objet. Si la chose n’existe pas ou plus le contrat est frappé de nullité. Exception : pour les contrats aléatoires (incertain dans l’avenir) et qui portent sur une chose future (exemple la vente d’un immeuble à construire)

raison d'un par district ; les tribunaux de commerce. Les juges de paix sont compétents jusqu'à 50 livres sans appel et jusqu'à 100 livres à charge d'appel, ainsi qu'en matière gracieuse. Les tribunaux de commerce règlent les litiges en matière commerciale. Les tribunaux de district sont compétents dans les autres causes. Les tribunaux de district sont également compétents pour les jugements d'appel, l'appel étant porté devant un autre tribunal de district. Importance pour la dualité des ordres

CAS PRATIQUE n°6 RAPPEL DES FAITS Monsieur et Madame ARFF-PADES sont actionnaires d'une Société Anonyme dont Monsieur est le président conseil d'administration. Le 15 juillet 2002, le couple ARFF-PADES a souscrit, lors de la constitution de cette société mille actions pour une valeur unitaire de deux mille euros. Ils comptent insérer dans les statuts « une clause protégeant contre l'arrivé de nouveaux actionnaires » et souhaitent savoir d'une part si cet ajout dans les statuts est

PROJET LOI DE FINNANCE 2013 La Chambre des représentants approuve le budget-2013  La Chambre des représentants a approuvé en séance plénière, dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi des finances 2013, qui a obtenu 137 voix pour et 56 contre. Le projet de loi des finances doit, ensuite, être soumis à la Chambre des conseillers pour discussion et vote. Le budget 2013 vise, notamment, un taux de croissance de 4,5 pc et la réduction du déficit budgétaire à 4,8 pc. Adoption en commission

espère jouir de son droit de préférence ou d’un autre patrimoine. Cette logique a été brouillé à partir des années 80 par l’évolution du droit des entreprises en difficulté ou encore procédures collectives. Il existe en effet une branche du droit commercial qui a pour objectif d’organiser des procédures spécifiques lorsqu’une personne morale voire une personne physique sous certaines conditions, éprouve des difficultés financières telle qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. Dans cette