Chambre Commerciale 20 Février 2007

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction

VersaillesCH. 1329 novembre 2007N° 06/03411République françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JUPIN ALGRIN

pyrotechnique, parachutistes... Burj Dubai a été inaugurée le 4 janvier 2010 en présence du souverain de Dubaï, cheikh Mohammad ben Rached Al-Maktoum Le 27 juillet 2007 Burj Dubai, encore en construction, dépasse le record du monde de hauteur détenu jusque là par Taipei 101 et ses 509 m. Les experts estiment qu'il faudra attendre près de 20 ans avant que le record de Dubai, 828 m, soit battu à nouveau. Sur les 166 étages que compte la tour, 37 abriteront le premier hôtel de luxe Giorgio Armani. Les

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

enfin le 4 mars 2001 que M. Dileita Mohamed Dileita fut nommé pour la première fois Premier ministre, succédant à ce poste à un ténor de la politique djiboutienne, en l'occurrence M. Barkat Gourad Hamadou qui a occupé ces fonctions d'octobre 1978 à février 2001. Par la suite, M. Dileita Mohamed Dileita prend ses fonctions le 7 mars 2001 et forme le 4 juillet suivant le second gouvernement du président Guelleh, composé depuis son accession à la magistrature suprême en mai 1999.  Autre fait important

prison. 18 juillet – Les banques publiques allemandes (40 % du marché domestique), perdent leur garantie d’État historique, suite à une décision de la Commission européenne. Elles devront se refinancer aux mêmes conditions que leurs concurrents privés. 20 juillet – Les rumeurs d’OPA de PepsiCo sur Danone conduisent le CAC 40 à des sommets. Le Premier ministre Dominique de Villepin affirme alors son attachement au « patriotisme économique ». Le 24 juillet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) *

(froid industriel et commercial). Grâce à ce stage, j’ai travaillé sur des projets qui m’ont permis d’entrevoir en quoi consiste la profession de chargé d’affaires mais aussi celle des techniciens présents sur les chantiers dans ce secteur d’activité. En première partie je vous présente l’entreprise Froid Technic Energie. Par la suite, je vous explique les différents aspects de mon travail durant ces deux mois qui on aboutit sur une étude de cas pour une réalisation d’une chambre froide. Enfin, en conclusion

à partir des secteurs d'activités classés par ordre alphabétique (rubrique "Le Medef/Le réseau/L'annuaire des fédérations"). www.medef.fr [pic] Chambres de métiers et de l'artisanat - Le portail de l'Artisanat présente, dans sa rubrique "Liens/Annuaires", l'annuaire des organisations professionnelles. www.artisanat.fr [pic] CCIP - La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a réalisé l'annuaire en ligne syndic@nnu, recensant plus de 1 600 syndicats et fédérations professionnels à compétence

placer. Lorsqu’il y a désaccord sur la qualification de la proposition, les parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) est venue proposer à M. X… de l’engager au plus tard à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directeur

Les Français sont attachés au maintien à 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite (20/04/10) 56 % des Français sont opposés au recul d'un ou deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, selon un sondage TNS-Sofres/Logica pour Europe 1, contre 39 % plutôt favorables ou tout à fait favorables. Selon un autre sondage BVA Opinion pour le compte de France Info, "Les Echos" (édition de ce matin) et Absoluce, 58 % des personnes interrogées jugent légitime l'opposition du parti socialiste au relèvement