Chambre Commerciale 20 Février 2007

Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p

…………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté

Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1er concours) Note : 16/20 « LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la

PRESIDENT PARK............................................................. 39 A. UNE OFFRE COMPLEXE ET ATTRACTIVE .................................................................................................. 39 1. L’activité principale : les chambres................................................................................................... 39 2. Le département Food & Beverage, un indispensable ! ...................................................................... 40 a) restauration

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du

selon les disciplines………….... III - Des soutiens parfois contraints et imparfaitement suivis…………………………………….. A - Un engagement parfois sous contrainte……………….. B - Un engagement mal mesuré et mal évalué……………… VII 1 1 5 7 9 9 10 11 12 13 15 16 16 17 20 20 26 II COUR DES COMPTES Page Chapitre II – La maitrise par les collectivités de leur politique à l’égard du sport professionnel……….. I - De multiples facteurs de risque…………………………….. A - Une réglementation des concours financiers peu respectée………………………………………………

|Dubaï et l’après pétrole | [pic] Travail de maturité de Youmna Abisaleh Automne 2007 4185 mots Table des matières I. Introduction 4 II. Plan de développement de Dubaï 5 A. Infrastructures 5 1. Ports 5 2. Aéroports 6 3. Zones franches 7 B. Tourisme 9 C. Investissements 11 III. Pérennité du développement de Dubaï 12 A. Viabilité environnementale

concerne les clauses limitatives de pouvoir elles sont inopposables aux tiers. B. Le devoir de loyauté du dirigeant. Ce devoir n’est pas imposé par la loi mais a été reconnu par la jurisprudence dans un arrêt de la cour de cassation du 27 février 1996 VILGRAIN : un devoir de loyauté s’impose au dirigeant à l’égard de tout associé. III. la responsabilité des dirigeants : A. La responsabilité civile : 1) la responsabilité du dirigeant à l’égard de la société : Les dirigeants

articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi contre l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 a été rejeté ce jour par arrêt n° 333 FS-P de la chambre commerciale, financière, économique de la Cour de cassation ; Attendu, en second lieu, que l'application, en l'espèce, de l'article 878 du Code de commerce espagnol selon laquelle tous les actes de disposition et d'administration postérieurs à la date