Chambre Commerciale 22 Avril 1980

l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA Paris, 2 ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle Civ. 1ère, 22 novembre 1977 : la marque d’un poste de télévision n’est pas une qualité substantielle

service de caisse. A cet effet, les professeurs Ripert et R. Roblot ont eu raison de qualifier la convention de compte bancaire comme une convention qui a trait au mode d’exécution d’opérations juridiques (Ripert et R. Roblot, « Traité de droit commercial », LGDJ 1992, t.2, n°2285). Dès lors, le compte bancaire, en tant que negocium, est une convention portant sur le mode d’exécution d’opérations juridiques : le cadre et l’instrument des relations juridiques entre l’établissement de crédit et

Kossyguine de 1964 à 1980, avec une certaine autonomie vis-à-vis du Secrétaire Général, Brejnev, dont l'autorité ne fit cependant que s'accroître jusqu'à sa mort en 198216. Le Président des États-Unis, élu au suffrage universel indirect, est le chef du pouvoir exécutif, dont l'autorité s'exerce selon un système complexe de contrôle et d'équilibre (checks and balances) avec les pouvoirs législatifs et judiciaires. Législatif Le Soviet suprême de l'Union soviétique est composé de deux chambres, l'une représentative

OMT, Capitan Haya, 28020 Madrid, Espagne ; www.world-tourism.org. 3. Knafou R., (1998), « Le MIT (équipe mobilité, itinéraires et territoires) et le tourisme : positions et mises en cause », Les Cahiers du GDR. Tourisme : lieux et réseaux, n˚ 1, p. 22. 4. Cazes G., (1989), Le Tourisme international, mirage ou stratégie d’avenir, Hatier, Paris. 5. Urbain J.-D., (1996), Sur la plage, Payot, Paris. 6. OMT, (1997), Prévisions du tourisme mondial à l’horizon 2000, Madrid, p. 6. ; OMT, (2001), « Le

analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping · Choix de la méthode de calcul dite asymétrique · Article 2.4.2 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT · Motivation

technique, voire politique, applicables à chaque établissement. Quelques années plus tard, l'objectif de consolidation des indépendances conduisit naturellement les nouveaux Etats à intervenir dorénavant directement dans les secteurs productifs et commerciaux en se substituant progressivement aux entrepreneurs devenus étrangers . Des politiques de nationalisation sont engagées à des degrés divers dans tous les Etats. Il y a, par exemple, les politiques de Maroquinisation, de Sénégalisation, de Zaïrisation

conçues les spéculations algébrico-astronomiques de la pensée ; là fut codifiée à partir d'Hammourabi la loi des cités ; là furent définies les saisons, délimités dans le zodiaque les espaces du ciel, fondés l'agriculture, la monarchie, les rites commerciaux, découvertes les équations sur lesquelles allaient s'édifier, à partir de la voûte, l'architecture monumentale de l'Égypte et de la Grèce. Dès le IIIe millénaire avant notre ère, Our, capitale d'Abraham, entourée d'un essaim de communes agricoles

.................................................................... 13 1 Direction des Etudes et des Prévisions Financières Introduction Dans le cadre du suivi du processus de libre-échange et du système de coopération économique et commerciale entre le Maroc et les pays du Sud, la Direction des Etudes et Prévisions Financières (DEPF) se propose de mettre en exergue le bilan des relations du Maroc avec les pays d’Afrique subsaharienne, en vue de cerner les contours du positionnement économique

150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT", p. 3, 20 September 2006, 10:12 — ´ TITRE XII. L’ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITES 170. L’interdiction d’exercer une activite commerciale ´ 180. L’effet des

cautionnement est réglementé par le CC aux articles 2288 et suivants. Le cautionnement est également réglementé par des droits spéciaux que sont le droit de la consommation qui va influencer le droit du cautionnement, mais également par le droit commercial. On peut définir le contrat de cautionnement comme un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. La caution a pour finalité de donner aux créanciers une garantie de paiement. Le cautionnement