Chambre Commerciale 22 Avril 1980

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

et des tiers. § 1 – La notion d’administration Latin: administrare, qui veut dire littéralement «servir». L’administration regroupe les différents services de l’Etat, les territorialités locales, les établissements publics industriels et commerciaux... Il s’agit de structures nationales et locales. A côté de cette conception organique, on a la conception matérielle. Missions dites de services publics et les missions d’intérêt public ou général, exercées par les structures administratives. Il

peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes. Président

paragraphe. MATERIEL AUTORISé L’usage de la calculatrice est autorisé. Tout autre matériel ou document est interdit. Barème Dossier 1 : 54 points Dossier 2 : 32 points Dossier 3 : 54 points Alpha-Cim 9 rue du Bois Joli 91000 Évry Tél : 01 69 75 95 22 Fax : 01 69 75 95 20 TVA Intracommunautaire : FR53505960196 Activité (NAF) : 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques Numéro SIRET : 50596019600027 Forme juridique : S.A.S Capital : 120  250 € Effectif : 26 salariés Immatriculation :

création relève de la compétence du pouvoir législatif (n° 7 à 31) et ceux dont la création relève de la compétence du pouvoir réglementaire (n° 32 à 75). Les impositions de toutes natures, qui relèvent du législateur, regroupent les impôts, (n° 8 à 22) et les taxes fiscales (n° 23 à 35). Le pouvoir réglementaire dispose de pouvoirs très étendus concernant les taxes parafiscales, les cotisations sociales et les rémunérations pour services rendus (n° 36 à 75). Sommaire analytique Introduction I

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE ( : 665 ( : 94.12.80. ( : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------- LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST [pic] PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique

En effet, le droit des affaires internationales comprend non seulement la question du contrat international, mais aussi celle de la société dans l’ordre juridique international ou encore des questions relatives à l’arbitrage car certains litiges commerciaux à dimension internationale ne sont pas tranchés par des juges nationaux mais par des arbitres. L’étude du contrat international demande, elle, une connaissance de l’ensemble des questions contractuelles aussi bien la théorie générale du contrat