Chambre Commerciale 22 Avril 1980

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative

stratégies économiques (besoin de • Changement capitaux et de technologies de l’étranger) L’Importance de la chine dans les échanges Internationaux 11 L’ouverture économique ( 1978-2009) • 1979 : réforme économique • Zones économiques spéciales • 1980-1990 : l’ouverture du territoire Libéralisation de l’économie « Atelier du monde » L’Importance de la chine dans les échanges Internationaux Deng Xiaoping( 1904-1997) 12 • 1989 : manifestations sanglantes de Tian’anmen • 2001 : la Chine adhère

de renforcer la transparence dans la passation des marchés publics non seulement par l’OCDE, mais aussi par la Banque Mondiale, le Bureau des Nations Unies sur les Drogues et la Criminalité (ONUDC), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Union Européenne. La passation des marchés publics et la gestion des finances publiques prennent une place importante dans la Convention des Nations Unies contre la corruption

principal rédacteur de la Constitution. Il fut pendant plusieurs années ambassadeur des États-Unis auprès de la France. Membre du Parti démocrate-républicain, vice-président de John Adams, il est élu contre Aaron Burr au 36e tour de scrutin à la Chambre des représentants, réalisant la première alternance de l'histoire des États-Unis. Achat de la Louisiane à la France en 1803. Il est cependant un partisan du maintien de l'esclavage (il possède des esclaves dans sa propriété de Monticello en Virginie)

rappeler deux principes majeurs de droit administratif : le juge administratif dispose d’une compétence de principe pour annuler un acte administratif édicté en violation une norme constitution conformément à la règle PELETIERS du conseil d’2tat de 8 avril 1996. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat a annulé la décision d’un sous préfet refusant la délivrance d’un passeport sur le fondement de la liberté d’aller et de venir reconnu constitutionnel. De même le juge administratif est à mener à confronter une

exige de les combiner. D'autres auteurs ont eu une conception moins restrictive, systématique du droit économique. - extension du droit public ou du droit privé selon la discipline des auteurs. Pour Chartier ou Guyon, c'est une extension du droit commercial. Pour d'autres, la matière se rattache au droit public car c'est l'expression de l'intervention de l'Etat dans l'économie. Cf, Robert Savy. Pour d'autres, il faut une lecture plus large: le droit économique rend compte des rapports entre sujets

d'élire des délégués du personnel Les établissements assujettis à l'obligation d'élire des délégués du personnel L'entreprise au sens strict Le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement

affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans

divers textes, notamment par le Code des PTT, confirmé pour la dernière fois par la loi du 7 août 1974. - Distribution de l'énergie électrique et du gaz combustible : Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). -