Chambre Commerciale 22 Avril 1980

R É F É R E N C E S T E R R I T O R I A L E S avril 2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION

Monétaire International (SMI). Chapitre VIII : La Convertibilité Monétaire : Cas du MAD. Chapitre I : La Mondialisation La Mondialisation est un phénomène récent, il date des années 1980. Ce terme est fréquemment utilisé aussi bien par les politiciens et les scientifiques, que par le public, et qui a pour réflexion le désengagement de l’État dans certains secteurs d’activités économiques. Le champ de la mondialisation est

MAROC MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS *** IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003 1 IMPOT DES PATENTES Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par : - le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour l'année 1966

permettant de juger elle-même les litiges relatifs a ce fonctionnement et d’échapper a la compétence des parlements ( cours de justices réservées aux particuliers sous l’Ancien Régime ). En 1319, l’ordonnance de Vivier en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain

collaboration de Monsieur Richard Dubuc, Directeur général de l’hôtel Delta de TroisRivières et de tout le personnel de l’hôtel. Nous tenons également à remercier Monsieur Patrice Tardif, conseiller en développement économique de la Société de développement commercial (SDC) Centre-ville Trois-Rivières et membre du comité organisateur du congrès ayant fait l’objet de l’étude. Finalement, nous désirons reconnaître la contribution des congressistes qui ont accepté de participer à l’étude. 2 Introduction Les recherches

déplacer par lui-même. En cas de séparation d’un couple, les personnes qui divorcent ont-elle la possibilité de demander un droit de garde ou d’hébergement sur l’animal tel qu’il existe pour les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux ne pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, l’attribution du bien dépendra des

pétrolière. Ces lois ont eu comme conséquence un différend entre l'Iran et la compagnie. Le Royaume-Uni a pris fait et cause pour cette dernière et introduit une instance devant la Cour. L'Iran a contesté la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 22 juillet 1952, la Cour s'est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire. Sa compétence dépendait des déclarations d'acceptation de sa juridiction obligatoire formulées par l'Iran et le Royaume-Uni en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du

CONCLUSION…………………………………………………………………………...p. 84. BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………...p. 85. INTRODUCTION La société anonyme est le moyen de réunir des capitaux et d’associer des épargnants à la réalisation d’une activité industrielle et commerciale, sans leur faire courir un risque illimité. Les actionnaires vont apporter de l’argent à la société dont ils seront, en conséquence, tous 2 propriétaires. Cet argent, ils espèrent qu’il va leur en rapporter davantage, grâce aux bénéfices que

qualification dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). 4. ACTIVITE PRINCIPALE 4.1. LIEUX D'ACTIVITE • Salle de restaurant, salle de banquet, salon de thé, brasserie, restaurant d'entreprise, train, bateau, parfois chambre. 4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE L'activité consiste à : • Dresser la table (chaises, nappes, assiettes, couverts, verres, serviettes, accessoires, décoration) • Accueillir le client et l'installer • Conseiller et prendre les commandes

raisons financières autant que morales, ces systèmes initiés avec le crédit, notamment aux ruraux pauvres, ont rapidement mis l’accent sur la primauté de l’épargne individuelle et collective sur le crédit. Dans les années 1970 et au début des années 1980, simultanément au Bangladesh et en Bolivie, puis dans divers pays en développement, de nouveaux systèmes ont été créés pour lutter 13 PRÉCIS DE RÉGLEMENTATION DE LA MICROFINANCE - TOME I : LE DROIT FINANCIER ET LA MICROFINANCE SYNTHÈSE contre