Chambre Commerciale 22 Juin 2010

autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2010 TROISIEME CONCOURS 5ème épreuve d’admissibilité GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (durée : cinq heures – coefficient 3) Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements

Conjoncture LE MENSUEL DES DÉCIDEURS Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc www.cfcim.org 51e année Numéro 942 15 novembre 15 décembre 2012 Dispensé de timbrage autorisation n° 956 L’INVITÉ DE CONJONCTURE JEAN-FRANÇOIS ROUBAUD E-commerce : le secteur prend son envol ECHOS MAROC Indicateurs économiques et financiers JURIDIQUE Résolution amiable des litiges commerciaux RSE Gestion des déchets : contraintes et opportunités L’actualité vue par le Service économique

2010 Communication et Gestion de Crise GESTION DE L’EXPLOSION DE LA PLATEFORME DEEPWATER HORIZON DU 20.04.2010 PAR BP 1 Sommaire ♦ Introduction I. La catastrophe 1) Le fait générateur et ses conséquences 2) Les signaux faibles II. La communication de crise 1) Reconnaissance de la crise et stratégie de responsabilité 2) Effritement de la communication de BP à moyen terme 3) Reprise en main de la gestion de la crise par l’administration américaine III. L’après crise 1) Remplacement

disciplines juridiques, toutes les situations dans lesquelles tout ne se passe pas à l’intérieur des mêmes frontières, qu’il s’agisse de droit de la famille (mariage, filiation, succession), de droit du travail, de droit de la consommation, de droit commercial, etc. et il ne s’intéresse qu’à la résolution des conflits de lois ou de juridictions. Le droit du commerce international est quant à lui l’ensemble des règles qui régissent les opérations du commerce international, les relations d’affaires qui dépassent

de concurrence ; Période de libéralisation de ces secteurs entiers de l’économie organisé sous une forme de monopole avec la libération des postes électroniques, libéralisation du trafic aérien, de l’énergie, de la poste, du rail. Loi du 9 février 2010 123 relatif aux exercices de la poste et aux réalités postales. L’article 1er transformation qui ne peut remettre en cause l’activité nationale de la poste. Recul de l’interventionnisme classique qui a revêtu à la fin de la seconde guerre mondial

1970 : crédit non remboursé.1990 : rapport faisant acte du surendettement des particuliers. 6 novembre 1991, CA d’Aix en Provence va considérer que la banque a commis une faute en accordant un crédit démesuré par rapport au revenu de l’emprunteur. 27 juin 1995, Cass Civ.1, arrêt Garcia a posé le principe du devoir de mise en garde du banquier, lequel en cas de défaillance à ce devoir pouvait engager sa responsabilité. Le FICP : incidents caractérisés : deux mensualités impayées par exemple. Comment

Les marchés financiers Joël Priolon Novembre 2010 Avant-propos Ce document est destiné à faciliter la prise de notes. Il n’est pas exhaustif et ne doit donc pas être considéré comme un polycopié. Plusieurs points développés en cours ne sont que brièvement mentionnés ici, en particulier : – le modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF), – les modèles de Cox-Ross-Rubinstein et de Black & Scholes, – les stratégies de réplication, – les stratégies de couverture, d’arbitrage,

qui ne m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée. Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause. L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la cession d’un objet non cessible. Une location est conclue par acte sous seing privé, comportant un bail de 3 ans. La chose objet de la location est un établissement d’enseignement

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------