Chambre Commerciale 22 Juin 2010

SABINE LES DIFFICULTES LIEES A LA GARANTIE DES CREANCES SALARIALES PAR L’AGS DANS LES PROCEDURES D’INSOLVABILITE TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES

417[note 1] km2 0,26 % Population - Totale (janvier 2011) - Densité Classé 21e 65 027 000[note 2],[I 1] hab. 97[note 3] hab./km2 Gentilé Français, Française PIB (PPA) (2009) 2 108 milliards de USD (8e) PIB (nominal) (2010) 2 582 milliards de USD (5e) IDH (2010) 0,872[2] (très élevé) (14e) Monnaie Euro et Franc CFP[note 4] (EUR) Fuseau horaire UTC +1 (CET) ; heure d’été : UTC+2 (CEST) Hymne national La Marseillaise Code ISO 3166-1 FRA, FR Domaine internet .fr[note 5] Indicatif

l’émergence de la Convention et des autres lois progressistes ...............21 a. Les bouleversements politiques des années 1990 et l’apparition de nouvelles démocraties ........................................................................... 22 b. La lutte contre l’impunité et l’affirmation du droit de savoir ................. 24 c. Le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’avènement des sociétés du savoir ................ 27 d. La modernisation

MARCHÉ JAPONAIS Lettre de veille Juin 2007 Edito L’économie japonaise poursuit sa croissance : porté par la volonté d’investir et d’exporter de ses entreprises, le Japon profite d’une expansion soutenue des économies étrangères (Etats-Unis et pays émergents tels que la Chine). La faiblesse du yen favorise les exportations ; en revanche, elle grève de façon significative les dépenses des Japonais à l’étranger et notamment en France. Les flux des touristes japonais à l’export en ce début d’année

corporatif est supprimé. La loi d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791 consacrent liberté du travail. Tout artisan ou marchand est libre de s'établir. De ce fait, les groupements professionnels et les coalitions sont interdits. La loi Le Chapelier 14 et 17 Juin 1791 interdit corporations. Cette disposition se trouve dans code pénal de 1810 qui interdit toute réunion de plus de 20 personnes non autorisée. Droit Napoléonien n'assure pas l'égalité civile parcequ'en cas de contestation sur le montant des salaires

courantes et la balance des capitaux. * La balance des transactions courantes englobe les échanges de marchandises et de services, ainsi que le mouvements de fonds sous forme de prestations gratuities. La balance des marchandises ( ou balance commerciale) enregistre les mouvements des biens materiels entre un pays et le reste du monde, autrement dit l’ensemble des exportations et des importations. Alors que la balance des services comptabilise l’ensemble des échanges de services avec l’exterieur

social RCS : 6/8 rue Gesnouin – 92110 Clichy : Nanterre B 421 011 875 Document d’information Transfert de la totalité des actions de la société de la cote du Marché Libre sur le marché NYSE Alternext à Paris Premières négociations le 17 septembre 2010 Listing Sponsor Avertissement Ce Document de Présentation est réalisée dans le cadre d’un transfert sur NYSE Alternext. Cette opération ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers. Ce document a été établi

............................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances

Bilan économique et social 2010 SYNTHÈSE L’économie calédonienne est bien orientée, soutenue par un contexte mondial favorable. En 2010, au niveau international, l’économie mondiale est repartie dans une logique de croissance en particulier pour les pays émergents. Cette reprise prolonge l’amélioration débutée fin 2009. L’économie calédonienne profite largement de cette croissance et surtout la zone VKP (Voh-Koné-Pouembout). En 2010, le dynamisme de la demande intérieure a contribué à la bonne

supérieure. L’appel circulaire sera abandonné avec l’instauration de la cours d’appel. Aujourd’hui encore, nous trouvons dans notre système juridique, et plus précisément en matière criminelle, une manifestation de l’appel circulaire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, l’appel n’existait pas en matière criminelle. Les crimes étant jugés par une cours d’assise constituée d’une assemblée populaire, on jugeait qu’il n’était pas nécessaire de faire appel. Depuis cette loi, l’appel dans ce domaine est possible mais