Chambre Commerciale 24 Octobre 2000

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création

Code civil), signé par les parties, mais non établi par un officier public. Les actes sous seing privé « ne sont en principe soumis à aucune forme de rédaction » (F. Gonthier, Réflexion sur la notion d’écrit, J.C.P. éd. N., 10 décembre 1999, p 1781, n°24). Il contient des mentions sur le contenu, l’origine, la date et la signature. Le formalisme est moindre par rapport à l’acte authentique, mais certaines exigences demeurent, comme écrire en lettres le montant d’une créance, signature des deux parties…Par

du code civil ne peut être décidée qu’en cas de désaccord entre les parties sur le prix2. Il s’agit de cessions effectuées en application de textes légaux, et non pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions

trente ans de politique de pré-retraite, la CCIP suggère plusieurs mesures articulées autour de deux grands champs d’action : le relèvement du taux d’activité des seniors et l’accompagnement de la transition entre le statut d’actif et de retraité. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 3 PREALABLE : MENER UNE CAMPAGNE DE REVALORISATION DE L’ACTIVITE DES PLUS AGES ! Entreprendre une campagne à destination des employeurs et de l’encadrement afin de privilégier le critère des compétences

n'est pas nécessaire qu'une telle clause soit envisagée lors de la constitution de la société ; cette clause d'agrément peut valablement être insérer dans les statuts pendant la vie de la société. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmée cette idée dans une arrêt rendu en date du 22 octobre 1996. L'article L. 228-23 alinéa 1er, modifié par l'ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 dispose que ces clauses ne peuvent être insérer que dans les statuts de société non côtées. En l'espèce

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

Thalassothérapie Centre de remise en forme et de bien être Parc d'attraction aquatique Parc d’attraction Espace Maroc en miniature Restaurant à thème Numéro de page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 24 26 27 28 29 30 32 34 35 37 38 39 41 Restaurant complet Halle de vente de poisson avec équipements Vente d’équipements de bateaux de pêche Unité moyenne de distribution : Supermarché Centrale d’achat de fournitures, matériels et de

conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : c’était la théorie

Le droit positif ne s’embarrasse pas de ces hésitations, consacre la notion de nationalité. Et cela aussi bien dans le code civil que dans le code de commerce. Il s’agit bien de nationalité et non pas de loi applicable à la société. C’est la loi du 24 juillet 1966 qui employait l’expression de nationalité. Néanmoins, il existe entre la nationalité d’une société et la loi applicable une forte similtude qui explique que pendent longuetemps les deux consepts sont confondues. Or, les objectifs

émulsifiants. Les crèmes glacées sont en fait des produits complexes et divers, préparées suivant des recettes extrêmement variées. 3 En France, une nouvelle législation, décret du code des pratiques loyales des glaces alimentaires, parue en l’an 2000, a défini leur composition comme suit : • Les glaces au lait doivent contenir au moins 2.5 % de matières grasses exclusivement laitières, au moins 6 % d’extrait sec dégraissé du lait et peuvent contenir toutes les protéines autorisées. Leur densité