Chambre Commerciale 24 Octobre 2000

de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte commercial relevant de la compétence des tribunaux de commerce5. * La nature commerciale reconnue à la cession de contrôle par la jurisprudence n’implique pas une assimilation de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de

2.2 Premium Economy 5.2.3 Economy 5.3 La Navette 6 Les chiffres 6.1 Généralités 6.2 Données financières 6.3 Le capital 7 Stratégie 7.1 L'alliance Skyteam 7.2 Le rachat de KLM 7.3 Le rapprochement avec Alitalia 7.4 Partenariats 7.4.1 Commerciaux 7.4.2 Technologie 7.5 Compagnies franchisées 7.6 Fret 7.7 Maintenance 7.8 Filiales et participations non compagnies aériennes 7.9 Incidents et accidents 8 Direction de l'entreprise 8.1 Le siège d'Air France à Tremblay-en-France 8.2 Centre

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUS LA VEEM ME E REPUBLIQUE SO OM MM MA AIIR RE E I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. UN POUVOIR

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ? Le syndicat mixte est un établissement public qui permet d'assurer la coopération entre plusieurs collectivités territoriales. Il a été créé par le décret-loi du 30 octobre 1935C'est un outil simple pour permettre à plusieurs partenaires de créer une structure chargée de gérer un service public ou une activité d'intérêt général. On parle de syndicat mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération

1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie familiale normale, consacré par le préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler

Le droit marocain de la concurrence a été entériné dans la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 publié au bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000 est entrée en vigueur le 6 juillet 2001. Il est d’usage au Maroc de lier le droit marocain au droit français sous revers que le 1er n’est qu’une copie du second, sans aucun effort de la part de nos législateurs. Cette

qu’elle résulte du titre, telle que l’on aura remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur »)

*  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL