Chambre Commerciale 24 Octobre 2000

nouvelles immatriculations en augmentation constante ; Les créations ex nihilo y sont prépondérantes et représentent 70 % des installations (hors « réactivations ») : le taux de reprise est de fait en baisse significative depuis le début des années 2000. Le développement d’un nouveau segment d’activités, la coiffure hors salon (ou coiffure à domicile) qui représentent désormais 15 % du tissu global d’entreprises mais 30% des nouvelles installations. 2001 Nombre total d’établissements Immatriculations

              «  Participation  et  démocratie  métropolitaine  à  Istanbul  :  les  usages  politiques  des   1 ressources  internationales  en  Turquie  »     1  octobre  2009   Allocation  fléchée   er       Université  de  Strasbourg   Science  politique   Droit,  Histoire  et  Science  Politique  (n°101)   Groupe  de  Sociologie  Politique

soucieuses de l’intérêt général. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne n’a pas un attrait touristique suffisant – rayonnement de la ville – pour être un SP. Voir Lacan. > Mission d’un Sp : satisfaction prioritaire de l’intérêt général. CE 27 octobre 1999 Rolin : lorsque l’intérêt général d’une activité ne ressort pas clairement des textes, le juge (sans se substituer au législateur) est conduit à faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en

problèmes qui ne sont pas résolus. La controverse se cristallise par rapport au consentement du cédé. A l'occasion d'un contrat intuitu personae, la cession de contrat est admise à la condition que le cédé y consente. Com, 7 janv 1992. Civ 1ère, 6 juin 2000, note prof Krajeski. Les formalités de l'article 1690 civ relative à la cession de créance, formalités de publicités, sont en l'espèce écartées car le cédé a consenti à la cession. S'est posé la question de savoir si la cession de contrat avait

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

marocaines de tomates Fig. 12 : Exportations marocaines de tomates par marché Fig. 13 : Etat de réalisation du contingent à prix d’entrée conventionnel Fig. 14 : Evolution de la population américaine 1950-2000 (en millions d’habitants) Fig. 15 : Importations de tomates aux Etats-Unis par origine (Déc.2000) 18 19 20 20 21 22 49 50 54 55 63 64 66 75 93 Schémas : Schéma 1 : Chaîne de conditionnement de la tomate Schéma 2 : Sources de l’avantage concurrentiel du secteur marocain de la tomate Schéma

venir. Créé par la loi SRU15, le SCoT oriente par son contenu l'évolution d'un territoire dans l'optique du développement durable. Il est destiné à mettre en cohérence les politiques locales en matière d'habitat, de déplacements, de développement commercial, d'organisation de l'espace et d'environnement. Il assure également la cohérence des documents sectoriels intercommunaux; Plan Local d'Habitat (PLH), Plan de Déplacements Urbains (PDU); et des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) établis au niveau

Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi

elle seule de les faire disparaître ses obligations. C'est l'idée que ce qui a été fait seul peut etre défait seul. Les juges refusent de donner pleine effet a l'engagement unilatéral. La notion d'acte unilatéral a été réactivé dans un arrêt de la chambre civil du 4 janvier 2004, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuté une obligation naturelle transforme celle ci en obligation civile. Section 2 : les manifestations multilatérales Elles conduisent a la formation d'une

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; SÉANCE DE TRAVAUX DIRIGÉS N°6 LE SERVICE PUBLIC (2ème séance - approfondissements) Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES- PLAGES, - les