Chambre Commerciale 27 Novembre 2007

marocaine, initiée depuis le début des années 80 et qui repose sur une libéralisation du commerce extérieur national, le Maroc a conclu plusieurs accords de libre échange avec ses principaux partenaires. Ces accords visent à supprimer les barrières commerciales, à faciliter le commerce transfrontalier des biens et des services et à accroître les perspectives d’investissement des entreprises étrangères au Maroc. L'Accord de libre-échange Turquie - Maroc est entré en vigueur en 2006. La libéralisation

est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque déloyauté de la

l'arrêt déféré (Dijon, 24 septembre 1998, RG 96/01328), que les syndics de la société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la cassation de l'arrêt conférant

C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non)

DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DES VOSGES -- INVENTAIRE COMMERCIAL -actualisé au 31 Octobre 2007 et présenté à l’ODEC du 11 Décembre 2007 complété par des données 2008 C e Schéma de Développement Commercial a été approuvé à l’unanimité des membres présents à la réunion de l’observatoire du 1er septembre 2004. Il aborde les parties suivantes : ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Introduction Présentation de l’environnement économique Analyse de l’offre commerciale Analyse de la demande commerciale Analyse prospective

portée de l’engagement pris ». La clause est réputée non écrite. La sanction est la nullité de la clause, mais le contrat reste maintenu. Com, 13 février 2007 : précise que le manquement à une obligation essentielle d’un contrat de livraison de logiciels fait échec à la clause limitative de responsabilité. Com, 5 juillet 2007 : l’obligation du commissionnaire de transport de localiser en continue les marchandises est une obligation essentielle contredite en l’espèce par une clause limitative

institué par le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) modifié et complété par le dahir n° 1-63-240 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) ; Les articles premier, 8 à 10 inclus, 12 à 38 inclus, 43 à 49 inclus du dahir n° 1-57-223 du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême ; Le dahir portant loi n° 1-72-110 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) instituant des tribunaux sociaux ; Le décret royal portant loi n° 273-68 du 28 ramadan 1388 (19 décembre 1968) instituant

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

Georges Clemenceau Georges Clemenceau [1], né le 28 septembre 1841 à Mouilleron-en-Pareds (Vendée), mort le 24 novembre 1929 à Paris, est un homme d'État français, radical-socialiste, président du Conseil de 1906 à 1909, puis de 1917 à 1920. Issu d'une famille républicaine, il fut maire du 18e arrondissement de Paris puis président du conseil municipal de Paris au début de la Troisième République, ainsi que député en 1871, puis de 1876 à 1893, siégeant à l'extrême gauche en tant que républicain

assouplissement. Raffarin: assouplissement Devilepin: assouplissement Août 2007: Sarkozy « travailler plus pour gagner plus ». Mai 2008: nouveau code du travail Caractère évolutif de la société Rapport de travail, NTIC, mode de contrôle, mode de communication Vivante: Caractère évolutif de la société les situations sont différentes d'hier et s'inscrivent sous la forme d'orientation européenne: UE: 27 membres En 2004: 10 nouveaux pays sont entrée dans l'UE, même ceux ayant