Chambre Commerciale 27 Novembre 2007

qui concerne les clauses limitatives de pouvoir elles sont inopposables aux tiers. B. Le devoir de loyauté du dirigeant. Ce devoir n’est pas imposé par la loi mais a été reconnu par la jurisprudence dans un arrêt de la cour de cassation du 27 février 1996 VILGRAIN : un devoir de loyauté s’impose au dirigeant à l’égard de tout associé. III. la responsabilité des dirigeants : A. La responsabilité civile : 1) la responsabilité du dirigeant à l’égard de la société : Les

1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

milliards d'euros) On distingue 3 familles : Fleurs coupées achetées a la pièces Bottes toutes préparés Compositions florales total Valeurs en millions d'euros 320 492 349 1161 pourcentages 27 42 31 100 Évolution/2007 en valeur -3,00% -2,00% -7,00% -4,00% Évolution/2007 en volume -3,00% -0.5% -3.3% -1.3% Prix moyen de l'unité en euros 16 11 41 16 3.2 Les motivations d'achat : Part de marché : Pour offrir 56,00% Pour soi 18,00% deuil 25,00% Lieux

rembourser, il ne peut pas s’en prendre à son préteur. l’article L311-9, l’emprunteur n’est pas solvable à la hauteur du crédit qu’il demande. A ce moment le banquier a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription (2e Chambre civile de 23 septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret

médiatisation des projets touristiques et des projets immobiliers. Ces projets sont un moyen de devenir d'ici quelques années la première destination touristique mondiale du tourisme de luxe et un des pôles mondiaux du tourisme familial d'affaires et commercial. C'est ce que nous allons essayé d'analyser dans les pages à venir en étudiant dans un premier temps les espaces et les accès de l'émirat avec notamment les modes de transports et le climat. Enuite, les attraits humains, naturels, historiques

COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007. Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens de Monsieur le Professeur Montéran. Mais son contour et son rôle doivent être précisé dans certains cas, c'est

juillet 1955 le parc Disneyland ouvre en Californie, complexe détenu par Disney Productions. En parallèle, la production télévisuelle se poursuit avec, dès le 3 octobre 1955 la première diffusion sur ABC de l'émission The Mickey Mouse Club. Le 12 novembre 1957, le cours de l'action Disney entre en bourse au New York Stock Exchange. L'entreprise poursuit ses productions dans la télévision, l'animation et le cinéma et décide en 1964 d'augmenter la division parc à thèmes avec l'achat de terrains en Floride

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant