Chambre Commerciale 27 Novembre 2007

8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de

1 Séminaire Éducation Nationale « Revenue Management Accor » Novembre 2008 Organisé par B. CROISET, Accor et C. PETITCOLAS, IGEN ;M. MARTIN, Cerpet Rapport collectif Rapporteurs: A.BERMOND, C.BLANDIN, A.CHOTARD, N.COMPTE, G.GAILLAC, A.HERNANDEZ, P.GERONY, S.GRIFFOUL, N.MONTARGOT, P.MOUILLEBOUCHE, R.OLIVIER, P.PIERRAT, M.J RAOUX, V.REMY, C.SCHNOOR. 2 « Séminaire RM Accor 2008 » Rapport collectif : Sommaire des contributions Parties Sous-parties Intervenants ACCOR Auteurs Demande de Monsieur

55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16

catégories : * établissements publics administratifs (EPA) = but est de satisfaire un service (ex : l'université) * établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) = réalisent un certains profit, exercent une activité économique On distingue les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Définition organique de l'administration (= ensemble de personnes), car tirée des organes. Mais n'est pas suffisant. Car existe des administrations dans des

Management est-il efficace dans l’amélioration de la rentabilité des activités hôtelières ? Cette réflexion a permis de soumettre quelques hypothèses de recherches sur ce sujet : - Le Yield Management permet une meilleure gestion de la vente des chambres - La nature du service hôtelier non stockable - Le Yield Management augmente le chiffre d’affaires des entreprises hôtelières - La formation des employés au Yield Management est indispensable pour le mettre en place - Les outils mis en place

signature, de facto, il faut subordonner leur entrées en vigueur à leur publications. Elles sont des Décision Règlementaire car elles se rapportent à l'organisation d'un service public. Qui plus est, on peut invoquer leur illégalité à toutes époques. 27/04/1973 Serre CE : Un préfet dont les fonctions cesse dans son département peut continuer à les exercer dans ce dernier jusqu'à la date d'intronisation de son successeur. En l'espèce, les fonctions d'un préfet cessaient le 12.07 put continuer à les

progressivement dans une harmonisation de la réglementation des opérations bancaires elles-mêmes. C’est ainsi que l’UE s’est efforcée depuis l’avènement de la monnaie unique de faciliter les paiements transfrontaliers. Exemple : la directive du 24 avril 2007 a eu pour ambition de permettre la réalisation de l’Europe des paiements. Ce texte a été transposé en droit français par une ordonnance du 15 juillet 2009. Directive d’harmonisation sur la vente à distance des services financiers. 2) L’internationalisation

restait la crise de 1929 qui avait eu des répercussions mondiales. Il aura fallu attendre près de 80 ans avant qu’une autre crise importante vienne bouleverser l’économie du globe. La crise économique actuelle a commencé aux Etats-Unis en juillet 2007 avec l’effondrement du marché immobilier. Cette crise s’est ensuite répercutée sur l’ensemble des places boursières du globe. Un certain nombre de banques telles qu’IKB en Allemagne ou encore Northern Rock au Royaume-Uni ont connu de grande difficultés

orientés dans le domaine de la gestion hôtelière, elle constitue un document qui met en évidence des données réelles, qualitatives et vérifiables pouvant servir à d’autres recherches ultérieures. Enfin, l’étude présente de l’intérêt à toute entreprise commerciale soucieuse d’assurer sa pérennité car l’analyse financière est un instrument dynamique et indispensable à la gestion éclairée de toute entreprise par les renseignements qu’elle est susceptible de fournir. Objectif du travail L’objectif principal

service public ne suffit plus à entraîner l’application du droit administratif et la compétence de la juridiction administrative. D’autres paramètres entrent en ligne de compte, ainsi que nous le verrons : le caractère administratif ou industriel et commercial du service public, ceci à la suite d’une distinction introduite par le Tribunal des conflits au début des années 1920, d’abord ; la circonstance, ensuite, que les services publics peuvent être gérés par des personnes publiques comme par des personnes