Chambre Commerciale 29 Avril 2002

du 25 janvier 1985. De même dans les débats parlementaires qui l’ont précédé, le principe n’est jamais posé expressis verbis, tout au plus y fait-on une timide et implicite allusion lors de la présentation des loi et des débats parlementaires du 5 avril 1984 où il est dit « que par une innovation considérable, tous les créanciers, privilégiés comme chirographaires, se verront opposer les mêmes délais et par conséquent connaîtront à cet égard le même sort. » La masse qui symbolisait le principe

TC le 14 février 2000 (GAJA n°108) : les GIP sont des personnes publiques mais spécifiques : des personnes publiques sui generis Titre 2 : les finalités de l’action administrative Le pouvoir réglementaire Titulaires Arrêt SICARD du CE du 27 avril 1962 : Comme le 1°M a apposé sa signature, ils sont considérés comme étant des décrets pris par le 1°M donc la signature du PR est considérée comme inutile Arrêt MEYET du CE du 10 septembre 1992 : tous les décrets délibérés en CdM que la délibération

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

...................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement

dirigent l’administration municipale à Volubilis ≈ – 200 : Début de l’influence romaineune brillante civilisation berbéro-romaine se développe. Les rois berbères restent en place. – 175 : Ouverture de la Maurétanie de l'ouest sur les courants commerciaux de la Méditerranée occidentale – 150 : Juba II changea le nom de Cerné en Mogador et la développe considérablement – 118-105 : Guerre de Jugurtha – 107 : Alliance Jugurtha-Bocchus I – 106 : Capture et livraison de Jugurtha à Sylla – 82 : Première

Centre de documentation de l’aménagement et des transports - CDAT Tour Pascal A 92055 La Défense cedex tél : 01 40 81 17 89 ou 17 94 fax : 01 40 81 16 27 cdat.ses.daei@equipement.gouv.fr Le Transport en Chine 2002 - 2004 Janvier 2005 1 Le transport en Chine 2002-2004 Table analytique des matières Cartes.....................................................................................................................11 Commerce international. Transports internationaux et logistique

p.2 - Première partie - RAPPORT DE STAGE INTRODUCTION p.5 1. Le groupe Accor p.6 1.1 Présentation du groupe Accor p.6 1.2 Sofitel, la marque de prestige du groupe Accor p.18 2. Mon stage chez Sofitel p.29 2.1 Mes missions p.30 2.2 Apports et enseignements de ce stage p.43 CONCLUSION p.49 - Deuxième partie : Etude thématique - LE MARCHE DES AGENCES DE VOYAGES INTRODUCTION p.52 1. Le marché des agences de

collectivités territoriales. Le juge administratif, traditionnellement, avait une attitude restrictive au sujet des activités industrielles et commerciales de ces collectivités (la raison en est le libéralisme économique). Dans une première étape, il fallait donc des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale (CE, 29/03/1901 CASANOVA). Dans une deuxième étape, le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

La Liberté économique est apparue dans l'histoire au moment de l'affirmation des droits de l'homme en 1789. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel  " A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci-après déterminés