Chambre Commerciale 29 Juin 1982

administrations et les particuliers. Enfin, le Droit des finances publiques régit les finances de l’Etat et des collectivités publiques. Le droit privé qui nous intéresse plus particulièrement se subdivise en de très nombreuses branches : droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit judiciaire… Le droit civil est le droit qui organise les rapports entre particuliers, entre personnes. Il est le droit commun applicable à tous. Il se décompose en trois branches principales : le droit

responsable de ces tensions. Certains ont dit que les communistes agressaient et que le monde libre ne faisait que répondre. D’autres, faisant partie du mouvement révisionniste ont pensé que les responsables étaient les USA à cause de leur politique commerciale trop expansionniste. Nous qui avons aujourd’hui le recul nécessaire, savons que cette « Guerre » est due à une série de malentendus qui ont mené à une paranoïa générale dans les deux camps. La Seconde Guerre Mondiale laisse deux puissances renforcées

différentes formes dans les législations des Etats membres qui l’ont instituée. En Pologne, le conseil peut pourvoir au remplacement de l'organe exécutif de la municipalité ou du maire seul dans un délai d’un mois après communication d’un rapport de la Chambre régionale des comptes. 1 On ne traitera par contre pas des contrôles sur les finances locales qui ont pour but de limiter les dépenses ou de les orienter, par le biais de la réglementation fiscale ou de la politique des subventions. 19 En Suède

part, diverses règles réclamant un traitement égal entre des catégories spécifiques de travailleurs ; une certaine jurisprudence semble déduire de ces textes un principe général d’égalité entre tous les salariés. C’est l’arrêt Ponsolle en date du 29 octobre 1996[27] qui a affirmé la règle «  à travail égal, salaire égal ». Le litige concernait une salariée, qui avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, accomplissait le même travail qu’une autre salariée, percevait

procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut

de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les plus techniques et les plus complexes du droit du travail. Dans cette matière, la fin du XIXème siècle voit se renverser

moins indirectement) par l'Etat. L'arrêt caisse primaire « aide et protection » du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il

l'emploi, concept propre à la fonction publique, a migré en droit du travail (ex : la reconnaissance du droit à la réintégration des salariés investis dans l'entreprise de fonctions représentatives, lorsqu'ils ont été irrégulièrement licenciés --> loi de 1982 et 1984). Il y a des procédures en droit du travail qui rappellent celles du droit public : le licenciement des représentants du personnel ou des salariés protégés. Le droit administratif a également été influencé par le droit du travail. Il existe

services publics administratifs qui eux sont soumis à un régime en principe de droit administratif, ce régime n’est donc pas opposable. L’autre grande forme de service public : les services publics industriels et commerciaux, ils seront eux en principe soumis à un régime de droit commercial, le droit des entreprises sauf pour ce qui concerne les actes unilatéraux. (La distribution du gaz, poste, ou domaine ferroviaire). Ils sont soumis au régime des entreprises privées donc droit commun. Certaines

français : abrogation de la loi par désuétude. Cela signifie que même pendant plusieurs années, une loi conserve toute sa valeur si bien que tout intéressé pourra sans prévaloir si le besoin s’en fait sentir. Il a fallu par exemple : la loi du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière pour abroger un édit du 16 décembre 1607. Édit qui réglait les fonctions et les droits de l’office du grand voyer, c’est dire que ce texte était encore applicable en dépit de 3 siècles d’existence. De même