Chambre Commerciale 29 Juin 2010

décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 60 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) LCH.CLEARNET GROUP LIMITED Siège social : Aldgate House, 33 Aldgate High Street, London EC3N 1EA, United Kingdom. Rapport annuel et états financiers consolidés 2010. 1. – Message du président. Le monde des infrastructures financières a une fois encore connu en 2010, première année de mon mandat de président du Conseil d’administration de LCH Clearnet Group

grande dépression touche également la France à partir de 193. Les productions agricoles et industrielles chutent. La balance commerciale est déficitaire. Le nombre de chômeurs augmente. 1932: 273 000 chômeurs. 1934:340 000 1936:500 000 Il existe plusieurs hypothèses susceptibles d'expliquer la crise des années 30 en France et en Europe : 1-La crise des années 30 naît en 29 aux États-Unis et contamine le reste du monde par la contraction des échanges et la raréfaction des capitaux investis.

société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son

temps, en hub stratégique, industriel, commercial et en pôle d'investissement, jouissant de la confiance de nos partenaires. Sur le plan sectoriel, Nous engageons le gouvernement, le parlement et les différents acteurs à redoubler d'effort pour une mise en œuvre optimale des multiples stratégies de développement qui ont été adoptées. » Extrait du discours adressé à la Nation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Fête du Trône le 30 juillet 2010 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL. * L’importance et la vulnérabilité des entrepreneurs individuels du fait du principe de l’unité du patrimoine En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels

La France dans les années trente (première S1 2010/2011) Introduction. I)-La détérioration de la situation en France. 1°)-Joie de la victoire et paysage politique renouvelé. 2°)-De la crise économique à la crise politique. 3°)-L’année 1934. 4°)-Interférences événements extérieurs, politique intérieure. II)-La France du Front Populaire. (chapitre 13 du manuel, pages 232-->253, plus documents distribués) 1°)-Vers l’élection d’un gouvernement de gauche. 2°)-Les premiers

revanche, il y a une influence verticale. L’art.34 de la Constitution précise que la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles. Le CC a consacré un principe de liberté contractuelle sur le fondement de l’art.4 de la DDHC, 10 Juin 1998 CCL et 19 Décembre 2000. Le CC a dit : « le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus, une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la

rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de