Chambre Commerciale 30 Mai 2006

| La décision à commenter est un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007, traitant de la sanction appliquée à la violation d’un pacte de préférence. En l'espèce, M. X avait fait apport avait à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'un fonds de commerce et d'un bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Irma Y. Bien qu'ayant

Gwenaël Tuteur de l’entreprise : M. RIEUVERNET Année Universitaire 2005/2006 Professeur tuteur : J.M. CHAPUIS

   E-marketing et Commercial sur Internet Je tiens à remercier tout d’abord, Monsieur Philippe RIEUVERNET, Directeur Général de la société MER ET GOLF, LOISIRS de m’avoir accueilli dans son entreprise afin de réaliser mon stage. D’autre part, je remercie, Mademoiselle Hélène PRIETO, commerciale de l’hôtelrésidence LE TRIANON à Arcachon, qui m’a formé au niveau du e-marketing

E-marketing et Commercial sur Internet GIBAUD Gwenaël Année Universitaire 2005/2006 Tuteur de l’entreprise : M. RIEUVERNET Professeur tuteur : J.M. CHAPUIS Je tiens à remercier tout d’abord, Monsieur Philippe RIEUVERNET, Directeur Général de la société MER ET GOLF, LOISIRS de m’avoir accueilli dans son entreprise afin de réaliser mon stage. D’autre part, je remercie, Mademoiselle Hélène PRIETO, commerciale de l’hôtelrésidence LE TRIANON à Arcachon, qui m’a formé au niveau du e-marketing

Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. Une débitrice se voit accorder deux prêts par une banque, prêts dont le remboursement est garanti solidairement par son ex mari, consultant financier. Cependant, le remboursement de ce prêt s’avère excéder les capacités contributives de la débitrices, qui assigne alors la banque en réparation du préjudice né de la faute de la banque, faute résidant selon elle dans un manquement au devoir de mise

légalité dudit décret aux sources juridiques internes et communautaires. Cette décision de l’assemblée du contentieux, vient réaffirmer et réactualiser les principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (30 mai 1930) Cette décision consacre en outre l’affaiblissement du motif de la carence de l’initiative privée. L’intérêt du public devient le critère unique à l’intervention légale de la personne publique dans le domaine économique

volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir. En l’espèce, le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente est signée entre la société Le Belier et la SCI BB2. Le 11 mars la société Le Bélier consent sur ce même bien un bail commercial stipulant un droit de préférence avec un effet rétroactif du bail au 1er janvier 2002 à la société Spriet. Le 7 novembre 2002 le bien est cédé à la société BB2 et le titulaire du bail demande l’annulation de la vente et sa substitution à la société

 Séance 1 : Obligation alternative : commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006 Lorsque l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006, affirme qu’ « en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application », elle prend position de manière ferme dans la distinction entre

Etude pays du Royaume-Uni Histoire 1536 : Adhésion du Pays de Galles, dans le royaume d’Angleterre. 1 er mai 1707: Acte d'Union unissant l'Angleterre et l’Ecosse au sein d'un Royaume de Grande-Bretagne. 1800 : Adhésion de l’Irlande dans le royaume de Grande-Bretagne formant ainsi le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande. 1904 : « Entente cordiale » : accord conclu et rapprochement entre la France et le Royaume-Uni. 1922 : Indépendance de l'État libre d’Irlande et séparation avec

la traîne. Ce n'est qu'en 1973, plus de dix ans après le discours du Président Kennedy, qu'une première déclaration de principes est adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette <Charte de protection du Consommateuru (2) du 17 mai 1973 énonce solennellement cinq principes : - le droit du consommateur à la protection et à I'assistance, - le droit à la réparation des dommages, - le droit des consommateurs à I'information, - le droit des consommateurs à l'éducation, et - le droit

Précarité La précarité de la convention doit être connue des parties dès le début des relations contractuelles. UNE ANALYSE DE My-Kim YANG-PAYA, SCB Seban et Associés L ANALYSE RÉFÉRENCES ■ Code de commerce, article L.145-5-1 ■ Décret du 30 septembre 1953 es conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont issues d’une pratique qui a été validée par les tribunaux. La jurisprudence est donc très dense en la